Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre Ier : Conditions de validité
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
Articles L2233-1 à L2233-3
Chapitre IV : Commissions paritaires locales.
Articles L2234-1 à L2234-3
Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Articles L2234-4 à L2234-7
