Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 1 : Accords interprofessionnels.
Articles L2232-1 à L2232-4
Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
Articles L2232-5 à L2232-10-1
Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
Articles L2232-30 à L2232-35
Section 5 : Accords interentreprises
Articles L2232-36 à L2232-38
