Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
Sous-section 1 : Champ d'application.
Articles L2232-11
Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux
Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
Source : DILA