Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail › Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociationSection 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissementSous-section 1 : Champ d'application.Articles L2232-11Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicauxSous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise Legifrance Source : DILA
