Article L2232-21 Code du travail

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Rupture Conventionnelle Collective : Mode d'emploi

La rupture conventionnelle collective (RCC) a été mise en place par les ordonnances Macron, Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Accord d’entreprise : mise en place

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont placé l'accord d’entreprise au centre des relations de travail.

Comment négocier un accord collectif dans une entreprise ?

La conclusion d'un accord collectif relève de la compétence du délégué syndical, il arrive que certaines entreprises ne disposent pas de délégué syndical.

Accord de Performance Collective : Négociation et Conclusion de l’accord

Les conditions de conclusion de l’accord de performance collective diffèrent, en effet, les conditions ne sont pas semblables dès lors que l’entreprise est dépourvue de délégué syndical

Négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés en l'absence de délégué syndical

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il convient de distinguer les entreprises qui ont un effectif inférieur à 20 salariés et enfin celles ayant un effectif compris entre 11 et 50 salariés.

Referendum dans les entreprises de moins de 11 salariés ou moins de 20 sans élu

Outre la négociation avec les élus et celle avec les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives, l’employeur à la possibilité d’organiser un referendum au sein de l’entreprise.

Révision d’accords collectifs en l’absence de délégués syndicaux

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la révision d’un accord collectif est régie par les mêmes règles applicables à la conclusion de ce même accord.

Faire un accord d’entreprise avec le CSE

En l’absence de délégué syndical ou de salarié mandaté, des accords collectifs d’entreprise peuvent être conclus avec le CSE.

L’accord de performance collective : l’autre mode de mobilité des salariés

Les ordonnances dites « Macron », avec notamment la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 sont venues introduire un nouveau dispositif permettant à l’employeur de gérer la mobilité interne des salariés de l’entreprise.

L’accord de performance collective – APC : levier de compétitivité

Selon l’article L.2254-2 du Code du travail, des accords de performance collective - (APC)

Legifrance

Source : DILA