Présentation et intérêt d’un accord interentreprises

Présentation de l’accord interentreprises

Comme le prévoit l’article L.2232-36 du Code du travail, un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises, étant précisé que cet accord est conclu entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées.

Ce nouveau niveau de négociation a été créé par la Loi El Khomri du 8 août 2016.

La représentativité des organisations syndicales est appréciée en additionnant l’ensemble des suffrages qui sont exprimés dans les entreprises ou les établissements concernés lors des dernières élections.

L’article L.2232-37 du Code du travail prévoit les règles applicables en matière de représentativité. Cet article renvoie pour ce faire aux articles L.2122-1 à L.2122-3 du Code du travail.

Selon lesdites dispositions, au sein de l’entreprise ou de l’établissement, sont considérées comme représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L.2121-1 du Code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE (peu importe le nombre de votants).

Pour rappel, les critères posés par l’article L.2121-1 du Code du travail sont les suivants :

  • Le respect des valeurs républicaines,
  • L’indépendance,
  • La transparence financière,
  • Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation,
  • Une audience conforme aux articles L.2122-1, L.2122-5, L.2122-6 et L.2122-9 du Code du travail,
  • L’influence,
  • Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Les critères précités sont cumulatifs.

S’agissant de la validité d’un accord interentreprises, celle-ci est prévue par l’article L.2232-38 du Code du travail. Cette validité s’apprécie conformément aux articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail.

L’article L.2232-12 du Code du travail dispose que la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par l’employeur ou son représentant, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueillis plus de 50% des suffrages exprimés.

En matière d’accord interentreprises, l’article L.2232-38 du Code du travail précise que le taux de 50 % précité (il en est de même pour le taux de 30 % visé à l’article L.2232-12 du Code du travail est apprécié à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord en cause.

Intérêt d’un accord interentreprises

Dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES), l’accord interentreprises présentera tout son intérêt.

En tous les cas, chaque structure devra procéder à une analyse de la situation et voir si la signature d’un accord interentreprises peut ou pas lui être bénéfique.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 25 mai 2023.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité