Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Révision et Accord d’Entreprise : peut-on faire un avenant ?

Un accord collectif est conclu et négocié par une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés.

L’accord collectif peut faire l’objet de révision ou de dénonciation. La révision et la dénonciation obéissent à des régimes différents.

La révision des accords collectifs

La révision permet notamment de modifier tout ou partie de l’accord initial et d’adapter les dispositions conventionnelles aux besoins spécifiques de l’entreprise.

L’accord initial prévoit les modalités de révision de l’accord ; à défaut l’accord est révisé par voie d’avenant.

Conditions de révision

Les accords collectifs peuvent être révisés selon les formes et délais prévus par la loi. Ils sont notamment modifiés par voie d’avenant ou d’annexe.

Il faut distinguer selon que l’entreprise est dépourvue ou pas de délégués syndicaux.

Les entreprises disposant de délégués syndicaux

Selon l’article L.2261-7 du Code du travail, les accords collectifs peuvent notamment être révisés :

  • jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ou par les organisations syndicales signataires ou adhérentes à ce texte.
  • à l’issue du cycle électoral, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Pour les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

En l’absence de délégués syndicaux, la révision est initiée :

  • soit par les représentants élus du personnel mandatés par une ou plusieurs organisations représentatives du personnel ;
  • soit par les représentants du personnel non mandatés par une organisation représentative du personnel ;
  • ou par un ou plusieurs salariés non mandatés par une ou plusieurs organisations représentatives du personnel.

L’avenant de révision

Le projet d’avenant de révision d’un accord collectif ouvre droit à une période de négociation.

L’employeur est tenu d’informer et de consulter les institutions représentatives du personnel à la négociation sous peine de nullité de la procédure.

Un projet verbal de révision doit notamment être adressé à la DIRECCTE.

 

Effets de la révision

Il n’y a pas de délai de survie de l’ancien accord.

Les dispositions de l’accord révisé s’appliquent immédiatement aux salariés, en dépit d’une suppression ou d’une réduction des avantages acquis.

La dénonciation des accords collectifs

La dénonciation a pour finalité de faire disparaître l’accord.

La procédure de dénonciation peut être à l’initiative de la totalité ou d’une partie des signataires  employeurs ou salariés.

La dénonciation n’est valable en principe que pour les accords collectifs à durée indéterminée.

Les accords collectifs à durée déterminée ne peuvent être dénoncés unilatéralement. Ces derniers ne peuvent être dénoncés que par l’ensemble des signataires.

Procédure de la dénonciation

L’accord de substitution peut être négocié par les organisations représentatives signataires ou non signataires mais représentatives au niveau de la branche.

Dans les entreprises sans délégués syndicaux, les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur.

La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Le délai de préavis qui précède la dénonciation est de 3 mois sauf stipulation contraire. (L.2261-9 du Code du travail)

La dénonciation doit être totale et n’a pas besoin d’être motivée.

Effets de la dénonciation

L’accord collectif continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.

L’accord de substitution est valable même s’il est moins favorable que le nouvel accord.

Garantie de rémunération

Selon l’article L.2261-13 du Code du travail, en l’absence d’accord de substitution dans un délai d’un an, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 mois de salaire.

A l’issue de la procédure de révision, l’accord peut faire l’objet d’une dénonciation.

Bon à savoir : la notion d’avantages acquis a été supprimée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

 

 

Fascicule mis à jour le 7 octobre 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data