En vigueur
Article L2261-9 Code du travail
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Convention collective : Peut-on en changer ?
L’employeur peut être amené à changer de convention collective lorsque celui-ci constate :
Révision et Accord d’Entreprise : peut-on faire un avenant ?
Un accord collectif est conclu et négocié par une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés.
Comment mettre fin et dénoncer un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise est un texte négocié qui est signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés.
Conséquences d’un changement de convention de branche
La définition de la convention de branche
Transfert et statut collectif : conséquences d’une nouvelle convention collective chez le repreneur
Le sort des avantages collectifs octroyés par la société absorbée
Les effets de la dénonciation d’un accord collectif
La définition de la dénonciation d’un accord collectif
Convention collective
Un avenant à une convention collective régionale met fin à celle-ci. La Cour de cassation juge qu'il s'agit de la liberté de négocier puisque la convention nationale couvre le champ d'application.
...
...
