Sous-section 1 : Procédure.
Article L2261-9
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Convention collective : Peut-on en changer ?
L’employeur peut être amené à changer de convention collective lorsque celui-ci constate :
Révision et Accord d’Entreprise : peut-on faire un avenant ?
Un accord collectif est conclu et négocié par une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés.
Comment mettre fin et dénoncer un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise est un texte négocié qui est signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés.
Conséquences d’un changement de convention de branche
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