Section 5 : Dénonciation
Sous-section 1 : Procédure.
Articles L2261-9
Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés.
Articles L2261-10
Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés.
Articles L2261-11 à L2261-12
Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue
Articles L2261-13
Source : DILA