Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Section 1 : Date d'entrée en vigueur.
Articles L2261-1
Section 2 : Détermination de la convention collective applicable.
Articles L2261-2
Section 3 : Adhésion.
Articles L2261-3 à L2261-6
Section 4 : Révision.
Articles L2261-7 à L2261-8
Section 5 : Dénonciation
Section 6 : Mise en cause.
Articles L2261-14 à L2261-14-4
Section 7 : Extension et élargissement
Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
Articles L2261-33 à L2261-32
Source : DILA