Section 2 : Détermination de la convention collective applicable.
Article L2261-2
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
A quelle convention de branche notre entreprise est-elle assujettie ?
C’est en théorie l’activité de l’entreprise qui détermine l’application et l’assujettissement à un accord de branche.
Quelle procédure pour adopter une convention collective volontairement ?
L’intérêt de la convention collective
