Section 7 : Extension et élargissement
Sous-section 1 : Principes.
Articles L2261-16 à L2261-17
Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
Articles L2261-19 à L2261-23-1
Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
Articles L2261-25 à L2261-26
