Sur quels sujets les accords de branche ont la primauté sur les accords d’entreprise

On le sait, depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 en principe, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche sauf dans certaines matières qui conservent la primauté à défaut de garanties au moins équivalente et dans les matières dites verrouillées dans certaines conditions.

Bon à savoir : L’équivalence des garanties s’apprécie par rapport à l’ensemble des garanties se rapportant à la même matière – (L.2253-1 du Code du travail).

Ainsi, l’application de l’accord de branche prime a priori sur l’application d’un accord d’entreprise dans les 13 matières suivantes :

  • les salaires minima hiérarchiques ;
  • les classifications ;
  • la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
  • La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
  • les garanties collectives complémentaires – (protection sociale complémentaire) ;
  • les mesures concernant la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ;
  • les mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire – (CTT) énoncées aux articles : renouvellement et succession, délai de carence, nombre et duré ;
  • les CDI de chantier ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai ;
  • les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d’application du transfert d’entreprise ne sont pas réunies ;
  • les cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice afin de favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
  • la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaire.

 

 

Fascicule mis à jour le 20 mai 2020.

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