Les avantages financiers d’un accord d’intéressement pour l’employeur : exonérations de charges sociales

Les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement et au titre de l’éventuel supplément ne sont pas considérées comme un salaire pour l’application du droit du travail et de la sécurité sociale. En conséquence, elles ne sont pas soumises à cotisations sociales.

 

Exonération de charges sociales

Les sommes attribuées aux salariés en vertu d’un accord d’intéressement ou au titre du supplément éventuel d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale pour l’application de la législation de la Sécurité sociale – (L.3312-4 du Code du travail).

En conséquence, elles sont exonérées de charges sociales et patronales dès lors que l’accord respecte les principes fondamentaux suivants :

  • le caractère collectif de l’intéressement, tant au niveau du mode de calcul que du mode de la formule de distribution ;
  • le caractère aléatoire de la formule d’intéressement retenue ;
  • le principe de non-substitution ;
  • les formalités de conclusion et les règles de dépôt.

 

Forfait social et intéressement

Les sommes versées au titre de l’intéressement ne sont pas assujetties au forfait social, et ce de manière pérenne, dans les entreprises de moins de 250 salariés – (  Loi no 2018-1203, 22 décembre 2018, article 16 I, 1ºb ; article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale). Le forfait social n’est donc dû qu’à compter de la 6ème année civile pour ces entreprises – (  Loi no 2019-486, 22 mai 2019, article 11 et 155 ; article 130-1 du Code de la sécurité sociale ; Instr. intermin.DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252, 19 décembre 2019, question 22).

Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le forfait social est dû au taux de 20 % – (L.137-15 du Code de la sécurité sociale). Toutefois, le taux de forfait social est de 16 % si les sommes sont affectées à un Perco ou Pereco remplissant cumulativement les deux conditions suivantes (Perco +) :

  • la gestion pilotée est la modalité par défaut du Perco/Pereco, c’est-à-dire l’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de la date prévisible de départ à la retraite ;
  • et dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % (Perco) ou 10 % (Pereco) de titres destinés au financement des PME et ETI.

Bon à savoir : Pour les salaries, la prime d’intéressement perçue est exonérée de cotisations salariales hors CSG et CRDS.

 

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 12 janvier 2022.

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