Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Entreprises et branches : quand devez-vous négocier ?

Négociation de branche et professionnelle

Négociation annuelle

Les partenaires sociaux, lorsqu’ils sont liés par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels, se réunissent tous les ans afin de négocier sur les salaires, en tenant compte de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La négociation doit permettre d’adopter des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération hommes/femmes.

Négociations triennales

Les partenaires sociaux négocient également tous les trois ans afin d’adopter des mesures favorisant l’égalité professionnelle hommes/femmes et autres inégalités. Cette négociation porte sur les conditions d’accès à l’emploi à la formation et à la promotion ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.

Ils se réunissent également tous les trois ans pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’emploi des salariés âgés, et sur la prise en compte de la pénibilité au travail, modalité d’information et de consultation du CE, insertion professionnelle, et travailleurs handicapés.

Une dernière négociation doit avoir lieu, toujours triennales et au niveau de la branche sur la formation professionnelle et l’égal accès à la formation des salariés, les VAE etc…

Négociations quinquennales

Il s’agit d’une réunion visant à examiner la nécessité de réviser les classifications professionnelles tous les cinq ans.

Une autre négociation a lieu à cette même période pour organiser un système d’épargne salariale, lorsqu’aucun accord a été conclu en la matière.

Négociation en entreprise

La loi dite Rebsamen de 2015 organisait déjà la négociation en entreprise autour de 3 grands axes : un principe de négociation obligatoire, des négociation annuelles et triennales.

La négociation n’est obligatoire que dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentatives (OSR). L’initiative appartient à l’employeur mais si les deux négociations annuelles n’ont pas eu lieu, ou la triennale, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une OSR. L’employeur aura alors 8 jours pour transmettre la demande auprès des autres OSR. Les parties sont ensuite convoquées dans les 15 jours suivant la demande du syndicat représentatif.

Lors de la 1ère réunion, les acteurs de la négociation définissent le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations devant être remises aux délégués syndicaux et aux salariés de la délégation.

Si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un accord, il est établi un procès-verbal de désaccord. Il comporte alors les propositions émises par les différentes parties ainsi que les mesures que l’employeur entend mettre en place dans l’entreprise de manière unilatérale. Ce procès-verbal doit être déposé auprès des services du ministre chargé du travail.

Négociations annuelles

Deux négociations annuelles doivent être mises en place en principe, toutefois, la loi permet de diminuer les fréquences de ces négociations obligatoires en les passant à 3, 5 et 7 ans.

Il y a une négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : intéressement, participation, épargne salariale etc… La conclusion d’un tel accord est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés sous peine de sanctions financières.

L’employeur est également tenu de d’engager une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle Homme / Femme et la qualité de vie au travail.

-

Négociation triennale

Dans les entreprises ou groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur engage tous les 3 ans une négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Notons toutefois qu’il est possible d’aménager par voie d’accord majoritaires les règles de périodicité et de découpage des négociations.

 

Fascicule mis à jour le 02/01/2018.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data