La procédure aux Prud’hommes : comment ça marche ?
Les parties doivent en théorie se présenter personnellement à chaque audience. Une dérogation est toutefois possible et une partie peut se faire représenter en cas d’impossibilité physique ou morale d’être à l’audience. Le Juge appréciera lui-même la validité du motif.
Le salarié comme l’employeur peuvent se faire assister, soit par un avocat, soit par un représentant syndical mais il n’y a rien d’obligatoire.
La procédure prud’homale se déroule en deux phases, il y a tout d’abord la tentative de conciliation et enfin, l’audience devant le bureau de jugement. Cas plus rares, il existe quelques procédures d’urgence.
Avec les nouvelles ordonnances de 2017 en droit du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit au bout d’un an.
Les conseillers Prud’homaux sont quant à eux nommés tous les 4 ans sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
En 2016, le mode de saisine du CPH (Conseil de Prud’homme) a été modifié, il est imposé maintenant le dépôt d’une requête au lieu d’un formulaire Adhoc et la requête doit expliquer les demandes et joindre les pièces justificatives sous bordereau.
La tentative de conciliation
Il s’agit d’une étape obligatoire. Il s’agit d’une audience avec les parties et les membres du bureau qui vise à trouver une issue amiable. Il convient d’admettre que les résultats sont plus que mitigés.
A noter que si une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau peut juger l’affaire en l’état des pièces et moyens que la partie comparante à contradictoirement communiqué. On dit que le bureau statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte.
Si la conciliation aboutie, le bureau dresse alors un procès-verbal exécutoire. La seule voie de recours est le pourvoi en cassation. En revanche, s’il n’y a pas d’accord, le dossier est renvoyé devant le bureau de jugement. Rien n’empêche toutefois que des mesures provisoires soient prises du type : délivrance de documents etc… En effet, c’est le bureau de conciliation qui assure la mise en état du dossier pour le bureau de jugement.
- Sous réserve de l’accord des parties, le bureau de conciliation peut, orienter directement le dossier vers un bureau de jugement restreint composé de deux juges de façon paritaire. Lorsque c’est le cas, les affaires peuvent aboutir très rapidement.
- Autre cas de figure possible au stade de la conciliation : l’envoie du dossier en départage si les parties le demandes ou le dossier le justifie. Le bureau étant paritaire, il peut y avoir un partage des voix. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée à une séance ultérieure du bureau de jugement afin qu’il soit présidé par le Juge départiteur.
- A défaut, le cas le plus classique, l’affaire est renvoyée devant le bureau de Jugement composé de deux conseillers salariés et employeurs.
L’audience devant le bureau de Jugement
La procédure est orale mais les écrits sont toujours pris. D’ailleurs, les conclusions écrites des avocats sont réglementées. Le demandeur ouvre le débat, il peut soit respecter ses demandes initiales, soit en faire des additionnelles, ensuite le défendeur fera valoir ses arguments en défense. Ce n’est qu’à l’issue des débats que le bureau de jugement met l’affaire en délibéré en indiquant la date à laquelle le Jugement sera rendu.
Les voies de recours
Il convient de relever que le décret du 20 mai 2016, impose la représentation obligatoire des parties par un avocat ou un défenseur syndical.
Les procédures d’urgence
Enfin, il existe les procédures d’urgence : la formation de référé. Il faut toutefois respecter la condition de l’urgence et démontrer qu’il n’existe pas de contestation sérieuse. Dans le cadre de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent être prises : cessation de trouble illicite, provisions…
Par ailleurs, outre la procédure particulièrement rapide en cas de licenciement pour motif économique, il existe une procédure urgente en matière de requalification d’un contrat précaire, CDD ou contrat de mission, etc… en CDI. En effet, dans ce cas, le bureau de jugement est directement saisi, sans conciliation préalable et doit statuer dans le délai d’un mois suivant sa saisine.
Fascicule mis à jour le 29 juin 2019.
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