La résiliation judiciaire : votre salarié résilie son contrat !
La résiliation judiciaire c’est quoi ?
La résiliation judiciaire a lieu à l’initiative du salarié. C’est le salarié qui saisit le Juge afin qu’il se prononce sur la responsabilité éventuelle de l’employeur.
C’est à lui qu’incombe la responsabilité de démontrer l’existence d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat de travail par l’employeur.
S’il ne peut pas s’agir de manquements collectifs à l’encontre de l’ensemble des salariés, il doit s’agir de manquements contractuels suffisamment graves afin qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail. Ainsi, si le salarié tarde trop à effectuer sa demande de résiliation, cette dernière perdra en crédibilité.
Ce n’est pas le manquement en tant que tel qui justifie la résiliation pour le Juge mais bien les conséquences du manquement sur la poursuite du contrat pour le salarié.
Le préjudice doit être grave pour le salarié et les Juges sont seuls maîtres de cette appréciation.
Un élément important, qui mérite d’être souligné pour l’employeur, est que le Juge tient compte des circonstances intervenues entre la saisine et le jour de sa décision.
Aussi, si l’employeur se met en conformité dans ce laps de temps, le Juge peut décider que la demande de résiliation n’est plus justifiée.
Quels sont les effets de ce mode de rupture à l’initiative du salarié ?
La saisine du Juge n’a pas pour effet, de rompre immédiatement le contrat de travail. D’ailleurs, si le Juge estime que la demande du salarié est infondée, le salarié doit continuer à exécuter son contrat de travail comme rien ne c’était passé.
Dans cette hypothèse, il n’y a aucune conséquence.
En revanche, si le Juge constate des manquements graves de l’employeur, il devra alors prononcer la résiliation judiciaire du contrat.
Cette résiliation n’est pas rétroactive, elle n’aura d’effet que pour l’avenir et produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Indemnité de rupture selon le barème…)
La rupture prendra alors effet, à la date du prononcé de la décision.
Fascicule mis à jour le 24 juin 2019.
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