Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

La Prise d’acte par le salarié

Lorsque le salarié souhaite quitter la société, il n’existe pas uniquement le régime juridique de la démission.

Le salarié peut, en effet prendre l’initiative de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, lorsqu’il reproche des fautes ou des manquements à son employeur. Notons au passage, que la réciproque n’est pas vrai, l’employeur ne peut pas prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison des fautes ou de manquements contractuels commis par le salarié.

Lorsque l’employeur considère le maintien impossible, il doit mettre en œuvre la procédure de licenciement pour motif personnel, qu’elle soit ou non disciplinaire. Par exemple, le salarié qui a abandonné son poste ne peut pas être considéré comme démissionnaire, l’employeur doit le licencier sinon on considérera qu’il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour que le salarié puisse prendre acte de la rupture, il faut que les manquements reprochés à l’employeur rendent impossible le maintien de la relation de travail. Pour le salarié, il n’existe aucun formalisme particulier.

A ce titre, la lettre le cas échéant prenant acte de la rupture, ne fixe pas les limites du litige concernant les griefs invoqués à l’employeur. Notons toutefois que le salarié devra les prouver et que le doute profite à l’employeur.

Les Juges devront quant à eux vérifier si les faits invoqués par le salarié sont réels et sérieux et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail au tort de l’employeur. Le salarié doit prouver qu’il devait quitter son poste dans les plus brefs délais. (Ex : atteinte à l’intégrité morale ou physique…)

En revanche, on peut relever qu’une modification unilatérale du contrat de travail ne saurait justifier de façon automatique une prise d’acte.

Contrairement à la résiliation judiciaire où la relation serait maintenue, la prise d’acte infondée, produit les effets d’une démission. Le salarié ne pourra plus revenir travailler.

Les conséquences d’une prise d’acte

La prise d’acte, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Le salarié ne peut en principe plus se rétracter. La date de rupture correspond au jour de la prise d’acte et le salarié n’est pas tenu d’exécuter son préavis (sauf à ce qu’il le veuille mais cela n’est pas très cohérent avec la nécessité de partir dans les plus brefs délais …).

Lors d’une prise d’acte, le salarié et l’employeur sont d’accord sur le principe de la rupture mais en conteste l’origine, cette mission revient au Juge et les effets de la prise d’acte varient donc en fonction de la décision du Juge.

A l’arrivée, la prise d’acte prendra soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les griefs invoqués à l’encontre de l’employeur sont légitimes, voire d’un licenciement nul (indemnité de licenciement, réparation du préjudice supérieur à 6 mois de salaire…), soit les effets d’une démission dans le cas contraire.

-

Fiche pratique mise à jour le 03/02/2018

Maitre Data