Le nouvel abandon de poste qui vaut démission
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 publié au journal officiel le 18 avril 2023, prévoit la procédure de mise en demeure de l’employeur souhaitant faire application de la présomption de démission lorsque le salarié abandonne son poste.
Pour rappel, ce nouveau dispositif était prévu dans la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022.
Bon à savoir : Le Ministère du travail explicite la procédure au sein d’un Q/A disponible sur le site du ministère.
Entrée en vigueur du dispositif
Cette procédure est applicable depuis le lendemain de la publication au journal officiel soit le 19 avril 2023.
Le principe de présomption et mise en demeure
Le principe du dispositif est simple, l’employeur doit mettre en demeure le collaborateur de reprendre son poste afin de bénéficier d’une présomption de démission.
Ainsi, le salarié qui ne reprend pas son poste après avoir été mis en demeure de justifier son absence est présumé avoir démissionné.
Formalisme de la mise en demeure
Cette mise en demeure doit être formalisée :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit par remise en main propre contre décharge.
Délai de présomption
Le décret du 17 avril 2023 prévoit que la démission est présumée après un délai de 15 jours qui commence à courir à compter de la date de présentation de ladite lettre évoquée ci-dessus.
La mise en demeure est prévue à l’article L.1237-1-1 du Code du travail qui dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
A noter qu’avec la validation du délai de 15 jours, le dispositif est dorénavant complet et applicable.
A l’expiration de ce délai, et si le salarié ne reprend pas son poste, le salarié est présumé démissionnaire.
Les conditions du bénéfice de la présomption
On relève alors trois conditions substantielles permettant de bénéficier de cette présomption :
- l’envoi d’une mise en demeure dans les formes,
- le respect du délai de 15 jours,
- le fait que le salarié ne reprenne pas le poste dans le délai imparti.
Bon à savoir : Le délai de 15 jours commence à courir non pas lorsque le salarié ne vient plus travailler mais à compter du jour de présentation de la lettre.
La mise en demeure permettra au salarié de justifier son absence auprès de l’employeur avec notament des motifs que la jurisprudence considérera comme étant légitimes.
Contestations possibles de l’absence par le salarié
Les Juges ainsi que le législateur reconnaissent certains motifs légitimes permettant de justifier une absence. C’est notament le cas :
- de l’exercice du droit de grève,
- de l’exercice du droit de retrait,
- de circonstances médicales,
- d’une modification du contrat de travail et non des conditions sans l’acceptation du salarié,
- de l’exercice d’une activité contraire à la réglementation.
par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 19 avril 2023.
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