L’imposition de la participation
Les versements effectués dans le cadre de la participation sont des charges déductibles des bénéfices de l’entreprise. Pour cela, il faut que l’accord soit rédigé et déposé conformément aux dispositions légales.
Les montants versés ne seront pas soumis aux cotisations sociales. Néanmoins, si les primes excèdent les trois quarts du PASS, alors elles sont réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
La participation est en revanche assujettie à la taxe sur les salaires, et les entreprises doivent s’acquitter du forfait social auprès de l’URSSAF.
S’agissant du salarié, les modalités d’imposition de la participation seront différentes selon les situations. Elles varieront selon les modalités de perception choisies par le salarié.
Le cas du versement de la prime de participation sur le compte bancaire du salarié bénéficiaire
Dans ce cas, la prime de participation est assujettie à l’impôt sur le revenu.
Lorsque l’employeur ne prévoit pas à l’avance le mode de versement de la prime, alors celle-ci est par défaut transférée sur le Plan Epargne Entreprise (PEE). Pour le cas d’une entreprise qui disposerait d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO), les sommes seront divisées en deux : une moitié est versée sur le PEE et l’autre moitié sur le PERCO.
Le cas du versement sur un compte bloqué ou un plan d’épargne salariale
En cas de versement de la prime de participation sur un fonds d’investissement bloqué pour une durée de 5 ou 8 ans est exonérée d’impôt sur le revenu.
Cette règle est également valable pour les versements effectués sur un PERCO ou sur un PEE.
Pour que lesdits versements ne soient pas imposés à l’impôt sur le revenu, la prime doit impérativement être versée dans les 15 jours suivant sa perception sur le fonds d’investissement bloqué.
S’agissant uniquement des SCOP et des sociétés en régime d’autorité, il est possible d’affecter la prime sur un compte courant bloqué. Les sommes qui y sont versées ne pourront être débloquées qu’après 8 ans.
Les modalités d’imposition sur les intérêts produits par le placement de la prime
A leur échéance, les sommes capitalisées font l’objet de prélèvements sociaux.
Lors du déblocage de la participation, l’imposition s’élève à 17,2%.
En cas de déblocage anticipé, celui-ci est non imposable dans certaines situations, à savoir notamment le mariage, un décès, un divorce, un projet d’achat ou d’agrandissement de la résidence principale, un état de surendettement et une rupture du contrat de travail.
De même, lorsque le bénéficiaire (ou son conjoint ou son enfants) est en invalidité d’au moins 80 %, le déblocage anticipé de la participation n’est pas soumis à l’imposition.
La demande de déblocage anticipée doit être effectuée dans le délai de 6 mois suivant la date de l’évènement, exception faite des cas suivants : la rupture du contrat de travail, la situation de surendettement, l’invalidité ou un décès. Dans ces derniers cas, la demande de déblocage peut être faite à tout moment.
Le paiement de la CSG-CRDS
Le versement de la prime, qu’il s’agisse d’un virement bancaire ou d’un placement financier, est imposé au titre de la CSG et de la CRDS.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 19 avril 2023.
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