Régime fiscal de l’intéressement

Les sommes allouées au titre de l’intéressement peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt.

Exonérations fiscales pour l’entreprise au titre de l’intéressement

Les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement peuvent déduire le montant des primes versées aux salariés en application de cet accord de leurs bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour le supplément éventuel d’intéressement.

Les primes d’intéressement versées aux salariés sont par ailleurs exonérées de la taxe d’apprentissage, participation formation continue et participation construction.

Enfin, l’article 237 bis A II du Code général des impôts donne la faculté de déduire des résultats imposables une provision pour investissement, en faveur des entreprises de moins de 100 salariés qui ont conclu un accord d’intéressement avant le 20 février 2003 ou qui avaient déjà conclu un tel accord. Le montant de la provision déductible est égal à 50 % de l’abondement versé par l’entreprise qui complète le versement du salarié issu de l’intéressement et affecté au plan d’épargne.

Bon à savoir : L’intéressement n’est plus exonéré de la taxe sur les salaires – (  L. no 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 13-I-1, JO 18 déc.).

Fiscalité du salarié et intéressement

Les primes d’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le salarié en a la libre disposition.

Toutefois, le bénéficiaire de l’intéressement peut exonérer d’impôt sur le revenu tout ou partie des sommes perçues au titre de l’intéressement et ou du supplément éventuel d’intéressement s’il les affecte à la réalisation d’un plan d’épargne d’entreprise ci-après, « PEE » – (L.3315-2 du Code du travail) ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (ci-après, « Perco »).

L’administration fiscale admet en outre la possibilité, pour un bénéficiaire dont les droits ont été constatés postérieurement à son départ de l’entreprise, de verser volontairement, après son départ, sa fraction d’intéressement dans le plan afin de bénéficier d’une exonération fiscale totale. L’épargne ainsi constituée est indisponible, conformément aux dispositions de droit commun sur le plan d’épargne.

Le versement au PEE, pour ouvrir droit aux exonérations, doit obéir à des règles précises. Il n’est en effet exonéré que dans la limite d’un plafond égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale – (L.3315-3 du Code du travail, modifié par L. no 2019-486, 22 mai 2019, art. 155, I et IV).

Pour les dirigeants non titulaires d’un contrat de travail, l’intéressement est, pour le bénéficiaire, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle il en a la disposition, étant précisé qu’il est déductible des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu – (L.3315-1 du Code du travail)

Bon à savoir : Cette disposition n’est pas applicable aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés – (L.3315-1 du Code du travail). Par conséquent, l’intéressement versé à ces personnes n’est pas déductible pour la détermination des résultats imposables de l’entreprise ou de la société et il n’est pas imposable au niveau du bénéficiaire.

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 22 septembre 2021.

Tous droits réservés.

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