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Demande d’indemnité d’occupation d’un logement



(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

À l’attention de

[Nom, Prénom, et Adresse du salarié]

A [Lieu], le [Date]

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

N° de recommandé : XXXXXXXXXXX

 

Objet : Demande d’indemnité d’occupation

 

[Madame, Monsieur],

 

Dans le cadre de votre contrat de travail signé le [Date] en qualité de [Qualification], vous avez bénéficié d’un logement de fonction situé au [Adresse] d’une surface de [Superficie].

En raison de la récente rupture de la relation contractuelle qui vous lie avec la Société, nous vous rappelons que vous êtes supposé restituer le bien que vous occupez actuellement conformément aux dispositions de l’article  [Article] de votre contrat de travail.

Votre préavis c’est terminé le [Date] et nous constatons à ce jour que vous occupez toujours ce logement depuis cette date.

Ainsi, à défaut d’une libération du logement avant la fin du mois, la Société vous autorise à jouir dudit logement en contrepartie d’une indemnité d’occupation prenant en compte la valeur locative de ce dernier.

Cette indemnité d’occupation est fixée à : [Montant]. L’indemnité devra être versée selon les modalités suivantes : [Modalités de paiement].

Veuillez noter que cette situation est provisoire et n’a pas vocation à perdurer. Nous vous recommandons de chercher un nouveau logement dans les plus brefs délais.

A noter enfin que la Société se réserve le droit de revenir sur cet accord ayant pour unique but de faciliter votre transition professionnelle.

 

Dans cette attente nous vous prions de croire, [Madame, Monsieur] en l’assurance de notre sincères salutations.

 

[Nom – Prénom – Titre]

 

Signature

 


Votre Fascicule : Clause de logement de fonction

 

Fiche pratique mise à jour le 18 mai 2018.

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