Participation : les salaries concernés
Définition de la participation
La participation correspond à un plan d’épargne salariale grâce auquel chaque salarié se verra verser une part sur les bénéfices générés par l’entreprise.
La mise en place de ce dispositif est obligatoire dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années ; étant précisé que les entreprises dont l’effectif serait inférieur peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place volontairement un dispositif de participation. Dans ce dernier cas, il conviendra de mettre en place un accord de participation.
En cas d’échec des négociations s’agissant de la mise en place dudit dispositif, l’entreprise pourra décider d’appliquer unilatéralement un dispositif de participation qui serait conforme aux dispositions légales.
Pour la mise en place du dispositif de participation, la nature de l’activité de l’entreprise et sa forme juridique sont sans conséquence.
Les bénéficiaires du dispositif
Les bénéficiaires du dispositif de participation sont multiples :
- Les salariés de l’entreprise bien évidemment,
En effet, tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de la participation, et ce peu importe la forme de leur contrat de travail ou leur catégorie professionnelle. Également, les performances individuelles ne sont pas prises en compte dans le cadre de ce dispositif.
L’accord de participation peut prévoir une condition d’ancienneté pour en bénéficier. Dans ce cas, la durée fixée sera de trois mois maximum.
- Les salariés qui sont expatriés et détachés à l’étranger,
Les salariés qui sont détachés auprès d’une filiale étrangère d’une entreprise française vont pouvoir bénéficier du dispositif de participation qui est mis en place au sein de la société mère.
Dans ce cas, il faut que subsiste un lien juridique direct entre les salariés détachés et la société du fait du maintien de leur contrat de travail.
A l’inverse, les salariés qui sont expatriés et relèvent directement de filiales d’entreprises françaises à l’étranger ne pourront bénéficier du dispositif de participation. En effet, ces salariés ne sont pas considérés comme liés juridiquement avec la société mère française par un contrat de travail.
- Les employeurs et dirigeants de sociétés,
Les dirigeants, leurs conjoints, leurs partenaires pacsés, collaborateurs ou associés, peuvent désormais (et ce depuis le 1er janvier 2020) bénéficier du dispositif de participation.
Cela n’est possible que si l’accord de participation le prévoit expressément.
- Les salariés d’un groupement d’employeurs,
Le salarié d’un groupement d’employeurs va pouvoir bénéficier du dispositif de participation qui serait mis en place au sein d’une entreprise adhérente audit groupement. Pour cela, il faut que l’accord de participation le prévoit, et aucun dispositif de participation ne doit avoir été mis en place au sein du groupement d’employeurs.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 17 avril 2023.
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