Le régime juridique de la prévoyance
La prévoyance correspond à la couverture des salariés contre les risques liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité et à la dépendance.
Il s’agit donc d’une couverture complémentaire qui assure une protection contre les risques de la vie. Son objet est donc différent de la mutuelle obligatoire d’entreprise qui elle couvre les dépenses de santé du salarié.
Les obligations de l’employeur quant à la prévoyance
La prévoyance d’entreprise n’est pas systématiquement obligatoire, et ce contrairement à la mutuelle d’entreprise.
Elle est donc en principe facultative. Néanmoins, elle est obligatoire pour les cadres et lorsqu’elle est prévue dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord de branche.
Dans ce cas, la prévoyance sera obligatoire pour les salariés. Toutefois, des cas de dispenses existent :
- Le salarié en contrat de travail de moins de 3 mois – (CDD ou mission d’intérim),
- Le salarié en contrat de travail très partiel ou en contrat d’apprentissage,
- Le salarié qui bénéficie de la prévoyance de son conjoint,
- Le salarié qui bénéficie de la complémentaire santé solidarité,
- Le salarié embauché avant la mise en place de la prévoyance par décision unilatérale.
L’employeur est tenu de financer cette prévoyance à hauteur de la moitié minimum. Il peut néanmoins, s’il le souhaite, prendre la totalité des frais à sa charge.
Concernant les cadres, ingénieurs et assimilés cadres, une cotisation minimale de 1,5 % du salaire (limitée au plafond de la sécurité sociale) doit être versée par l’employeur et affectée en priorité au financement de la garantie décès.
Les modalités de mise en place de la prévoyance
Pour mettre en place une couverture de prévoyance, plusieurs modalités sont envisageables :
- une convention ou un accord collectif. Dans ce cas, la prévoyance sera obligatoire pour tous les salariés. C’est le cas par exemple de la convention collective Syntec.
- Un référendum à l’initiative de l’employeur. Le projet de prévoyance sera donc voté par les salariés et si la prévoyance est ainsi mise en place, alors elle sera obligatoire pour tous les salariés.
- une décision unilatérale de l’employeur. Dans cette hypothèse, l’affiliation à la prévoyance n’est pas obligatoire pour les salariés embauchés avant la mise en place du dispositif.
Les modalités de maintien de la prévoyance en cas de rupture du contrat de travail
Il existe un dispositif de portabilité au bénéfice des chômeurs afin que les salariés dont le contrat de travail a pris fin dans des conditions ouvrant droit aux allocations chômage, exception faite de la rupture du contrat pour faute lourde, puissent bénéficier du maintien de leurs droits à la prévoyance.
Le bénéfice de ce régime est maintenu pour la durée d’indemnisation du chômage dans la limite de 12 mois et de la durée du ou des derniers contrats de travail auprès du même employeur.
Ce maintien de la prévoyance est financé par l’employeur et les salariés en activité – (mais pas par les salariés bénéficiant dudit maintien).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 13 avril 2023.
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