Calcul de la participation
La loi PACTE, publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, a apporté quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l’entreprise en supprimant la possibilité de placer la prime de participation sur un compte courant bloqué.
Les entreprises privées ou unité économique et sociale (UES) dont l’effectif atteint ou dépasse 50 salariés pendant cinq années civiles consécutives doivent mettre en place la participation – (L.3322-1 du Code du travail– mod. par Loi PACTE, art. 155, I, 10°: JO, 23 mai).
La mise en place d’une participation
Un accord de participation peut être conclu dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’entreprise ou de branche – (L.3322-6 du Code du travail).
Le dépôt doit être effectué auprès de la Direccte, accompagné des documents énumérés par les articles D.3345-1 du Code du travail.
Aucun délai de dépôt n’est fixé, mais les exonérations sociales et fiscales attachées à la participation dépendent de cette formalité.
Le Calcul de la participation
Les entreprises soumises à la participation doivent constituer une réserve spéciale de participation.
Le montant de cette réserve est calculé au titre de chaque exercice, en appliquant la formule ci-dessous :
R= ½ (B-5 C/100) (S/VA)
B : bénéfice de l’entreprise ; C : capitaux propres ; S : salaires et VA la valeur ajoutée de l’entreprise.
Cette réserve peut être constituée pour un exercice uniquement si le bénéfice est supérieur à 5 % des capitaux propres. Une attestation établissant le montant des bénéfices doit être demandée à l’Inspecteur des finances publiques ou au commissaire aux comptes – (L.3326-1 du Code du travail).
Les droits des bénéficiaires
Chaque bénéficiaire acquiert un droit personnel sur une part de la réserve de participation.
Les salariés, sous réserve d’une éventuelle ancienneté requise, compris dans l’accord de participation doivent pouvoir en bénéficier.
Bon à savoir : S’il y a rupture du contrat de travail, notamment pour un licenciement, peu importe la cause, le salarié ne pourra être privé de ses droits à participation ou à intéressement – (L.3342-1 du Code du travail).
Les dirigeants d’entreprise ne bénéficient pas, en principe, de la participation sauf s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat – (L.3321-1 du Code du travail).
La répartition
Les bénéficiaires doivent recevoir lors de la conclusion du contrat de travail un livret d’épargne salariale présentant les dispositions liées à la participation – (L.3341-6 du Code du travail).
Le montant de la réserve est en principe réparti proportionnellement aux salaires des bénéficiaires ajustés à un montant plafonné.
Bon à savoir : Il est toutefois possible de prévoir un accord sur d’autres formules avec par exemple une répartition uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise, ou un salaire plancher de référence – (L.3324-5 du Code du travail).
Les sommes versées en lien avec la participation échappent aux cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d’assurance chômage, etc.
Elles sont en revanche assujetties à la CSG et à la CRDS – (L.3325-1 du Code du travail).
Conditions d’un déblocage anticipé
Les droits attribués qui ne sont pas versés directement au bénéficiaire ni affectés au Perco, ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de leur ouverture. Par exception, le salarié peut faire une demande de déblocage dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur. Les cas de déblocage anticipé sont les suivants – (R.3324-23 du Code du travail) :
- Mariage ;
- Naissance ;
- Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs ;
- Invalidité ;
- Décès ;
- Rupture du contrat de travail ;
- Affectation des sommes épargnées lors de la création d’entreprise ou d’une reprise par l’intéressé ;
- Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création d’une surface habitable nouvelle ;
- Situation de surendettement de l’intéressé.
Fascicule mis à jour le 09 octobre 2020.
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