Aide à l’embauche des travailleurs handicapés : Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020

Ce nouveau décret a été voté afin de limiter le chômage notamment lié à la discrimination et permettant aux travailleurs considérés comme handicapés d’accéder à l’insertion professionnelle.

 

Une obligation qui évolue

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total – (  Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Bon à Savoir : Il est demandé chaque années aux entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés de prouver qu’il y a bien 6 % de son effectif qualifié de travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, elle devra payer une contribution financière à l’AGEFIPH.

 

Définition de cette aide

L’aide est financière et peut aller jusqu’à 4 000 euros pour un seul salarié. Elle est transmise par l’État dès le premier jour d’exécution du contrat de travail et est distribuée tous les trimestres à hauteur de 1000 euros au maximum pendant une durée d’un an.

Le montant précis dépend du nombres d’heures de travail ainsi que de la durée effective du contrat de travail du salarié.

Dans l’hypothèse où l’employé est absent et que sa rémunération est arrêtée ; que celui-ci est placé en activité partielle – (R.5122-2 du Code du travail) ou en activité réduite, l’aide ne sera pas versée à l’employeur.

A noter toutefois que si le salarié a conclu un contrat avant le 28 février 2020 avec son employeur bénéficiant de l’aide financière de l’État mais qu’il perd son statut d’handicapé, l’entreprise continuera de percevoir cette aide.

 

Conditions d’éligibilité

L’une des premières conditions est que le travailleur soit considéré comme un handicapé selon l’article L.5213-1 du Code du travail : « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Les autres conditions énoncées sont les suivantes :

  • la rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) ;
  • l’embauche doit être un CDI ou un CDD d’une durée minimum de 3 mois ;
  • la date du contrat doit être comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
  • l’employeur doit être à jour dans ses obligations déclaratives de paiement à l’égard de l’administration fiscale ;
  • le salarié travaille depuis 3 mois dans l’entreprise ;
  • l’employeur doit faire sa demande auprès l’Agence de service de paiement dans un délai de 6 mois à compter de l’exécution du contrat ;
  • l’employeur doit remplir une attestation de présence du salarié.

Bon à savoir : L’aide sera suspendue si l’employeur ne fournit pas les documents nécessaires permettant de vérifier l’exactitude des déclarations dans un délai d’un mois.

Les demandes d’aides seront à adresser à partir du 4 janvier 2021.

 

Non-éligibilité

L’aide ne sera pas versée :

  • pour les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs ;
  • si l’employeur bénéficie d’une autre aide de l’état pour l’insertion ;
  • si l’employeur a procédé à un licenciement économique sur le poste concerné par l’aide depuis le 1er Janvier 2020 ;
  • si le salarié a appartenu aux effectifs de l’employeur pour un contrat n’ayant pas droit à l’aide à partir du 1er Septembre 2020 ;
  • si les déclarations s’avèrent inexactes.

Bon à savoir : L’employeur devra rembourser intégralement à l’État les sommes de l’aide qu’il a perçu si cette embauche a abouti à un licenciement.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 08 octobre 2020.

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