Emplois Familiaux : contrat, rémunération, droits de l’employé de maison
La convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 fixe les règles applicables aux emplois à caractère familial exercés auprès de personnes âgées, de personnes handicapées, d’enfants ; que ces personnes soient dépendantes ou non (article 3).
Le salarié qui exerce un emploi familial peut être embauché en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
L’activité peut s’exercer à temps plein ou à temps partiel.
Le contenu du contrat de travail
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et le salarié doit contenir les mentions suivantes :
- la nature de l’activité ;
- le temps de travail ;
- les conditions de travail ;
- les obligations du salarié ;
- la rémunération et les avantages y afférant…
Le contrat de travail doit être rédigé à l’embauche ou à la fin de la période d’essai au plus tard en application des dispositions de l’article 7 de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Le terme de la période d’essai doit être prévu dans le contrat. La durée de la période d’essai ne peut excéder un mois.
La période d’essai peut être renouvelée sous réserve d’en informer le salarié.
La durée hebdomadaire de travail est de 40 heures pour un salarié à temps plein.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette limite peuvent être rémunérées ou récupérées selon des modalités précises.
En outre, le salarié bénéficie de 24 heures consécutives en termes de repos hebdomadaire coïncidant de préférence avec la journée du dimanche.
Une demi-journée dans le cadre de l’aménagement de l’horaire de travail peut s’ajouter à cette journée de repos.
Le jour de repos hebdomadaire travaillé de manière exceptionnelle donne lieu à une majoration de 25% de la rémunération ou à un repos équivalent.
Spécificité du CESU
Le salarié qui accomplit un emploi familial à titre occasionnel bénéficie d’un CESU (chèque emploi-service).
A ce titre, le salarié bénéficie d’une rémunération équivalente au smic.
Les droits du salarié
Le salarié qui exerce un emploi familial à temps partiel ou à temps plein chez le même employeur et justifiant d’un mois minimum de temps de présence a droit à deux jours et demi de congés par mois de travail (4 semaines ou 24 jours).
En dehors du 1er mai, le chômage et la rémunération des jours fériés ordinaires n’est pas obligatoire.
Les salariés à temps complet bénéficient d’un examen médical d’embauche et d’une visite médicale périodique.
Les Juges de la Cour de cassation considèrent que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité. L’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement au salarié un préjudice – ( Cass. soc. 17 octobre 2012, n°10-14248).
Ces salariés bénéficient d’un bulletin de paie mensuel mis à leur disposition, d’un accès à la formation continue et du régime de retraite complémentaire.
Ils bénéficient également des garanties en matière de maladie, d’accident, maternité…
Les prestations en nature allouées aux salariés sont déduites du salaire net.
La rémunération
Le particulier employeur est tenu de verser au salarié une rémunération ne pouvant être inférieure au smic et au minimum conventionnel.
En application des dispositions conventionnelles, le salaire est calculé, à partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d’heures mensuelles de travail effectif pour les horaires irréguliers.
Les conséquences de la rupture du contrat de travail
Les règles applicables à la rupture du contrat de travail diffèrent selon que la rupture est à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.
Démission
La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié chez le même employeur.
Une indemnité est notamment due en cas de non-respect du délai de préavis.
Le salarié qui a un mois d’ancienneté bénéficie d’une semaine de préavis.
Ce préavis est de deux semaines pour le salarié qui a une ancienneté de 6 mois à moins de deux ans.
Le préavis est d’un mois pour le salarié qui bénéficie de deux ans ou plus d’ancienneté.
Licenciement
Le particulier employeur est tenu de convoquer le salarié exerçant un emploi familial préalablement à son licenciement.
En application de la convention collective, un délai de préavis doit être respecté.
Ce délai varie en fonction de l’ancienneté chez le même employeur :
- une semaine pour le salarié qui a un mois d’ancienneté ;
- un mois pour le salarié qui a une ancienneté de 6 mois à moins de deux ans ;
- deux mois pour le salarié qui bénéficie de 2 ans ou plus d’ancienneté.
Une indemnité de licenciement est due en dehors de la faute grave ou de la faute lourde.
Par ailleurs, le délai de préavis en cas de départ à la retraite correspond au délai de préavis en cas de licenciement. Une indemnité est due lorsque le préavis n’est pas exécuté.
Le salarié bénéficie d’une indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l’employeur.
Le montant de cette indemnité varie suivant l’ancienneté du salarié.
Le salarié peut être mis à la retraite s’il peut bénéficier d’une pension à taux plein et s’il a atteint l’âge minimum prévu par le régime d’assurance vieillesse. L’employeur est tenu de l’informer de sa décision.
L’employeur qui ne peut reclasser le salarié déclaré inapte par le Médecin du travail est tenu de le licencier dans un délai d’un mois.
Décès du particulier employeur
En cas de décès du particulier employeur, le salarié a droit au dernier salaire, aux indemnités de préavis et de licenciement suivant son ancienneté et à l’indemnité de congés payés.
A ce titre, la disposition de l’article 13 de la convention collective stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l’employeur n’exonère pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement – ( Cass. soc. 26 septembre 2012, n°11-11697).
Bon à savoir : Le salarié du particulier employeur est tenu de justifier toute absence. Les périodes non travaillées sont prises en compte pour la détermination de son ancienneté.
Fascicule mis à jour le 28 novembre 2019.
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