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Contrat de travail : Directeur Général de Société Anonyme (SA)


 

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE  – DIRECTEUR GÉNÉRAL

 

 

Entre les soussignés :

La Société anonyme [Nom de la Société], dont le siège social est au [Adresse du siège] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’immatriculation [Numéro de SIRET] et représentée par [Monsieur/Madame] [Nom-Prénom] agissant en qualité de [Titre-Fonction au sein de la Société].

Ci-après dénommé l’Employeur,

 

Et

[Monsieur/Madame] [Nom-Prénom], de nationalité [Nationalité] né(e) le [Date de naissance], à [Lieu de naissance] et immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro  [ Numéro de sécurité sociale] et demeurant au [Adresse] et ayant pour numéro personnel de téléphone le [Numéro de téléphone].

 

Ci-après dénommé le Salarié,

 

Ensemble : les Parties

 

 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 

ARTICLE 1: ENGAGEMENT

Le Salarié est embauché sous contrat à durée indéterminée à compter du [Date de signature du contrat], en qualité de Président Directeur de la société anonyme [Nom de la Société].

Le Salarié déclare être, à compter de la date effective d’embauche, libre de tout engagement de nature à faire obstacle à l’exécution du présent contrat.

Une déclaration préalable à l’embauche a été effectuée auprès de l’URSSAF de [ Nom de l’URSSAF compétente].

 

 

ARTICLE 2: PÉRIODE D’ESSAI

La période d’essai est fixée à [Durée de la période d’essai – (4 mois)] éventuellement renouvelable une fois pour une durée maximale égale à la première période initiale.

En cas de renouvellement de la période d’essai, celui-ci vous sera notifié par écrit afin d’obtenir votre accord.

En cas de rupture la période d’essai à l’initiative de l’Employeur, le Salarié sera informé à l’avance de la fin de celle-ci dans un délai de :

 

  • 24 heures si votre temps de présence dans l’entreprise a été de 7 jours ;
  • 48 heures pour une présence entre 8 jours et un mois ;
  • 2 semaines pour une présence de 1 mois ;
  • 1 mois pour une présence de 3 mois.

 

 

ARTICLE 3: FONCTIONS ET CONVENTION COLLECTIVE

En sa qualité de Président Directeur Général de la Société, le Salarié exercera les fonctions suivantes : [Fonctions détaillées du Salarié :

  • Veiller à l’encadrement opérationnel de la Société,
  • S’assurer de la bonne marche de la Société dans le cadre de son activité commerciale,
  • Procéder à l’ensemble des actes de gestion courante dans le cadre de la gérance et la gouvernance de la Société.
  • ]

 

Compte tenu de la nature de ses fonctions, le Salarié à le niveau [Échelon au sein de la convention collective] et le coefficient [Coefficient dans la convention collective] de la convention collective applicable à la présente relation contractuelle.

 

A titre purement informatif, le Salarié sera notamment en charge des missions suivantes:

[Mission détaillées du Salarié :

– Veiller au recrutement, la formation et de manière plus générale à la gestion du personnel de la Société.

-Veiller au respect des obligations légales et réglementaires de la Société dans le cadre de son activité

-Veiller à la croissance et au développement de la Société.

– Etc.]

 

Les missions et attributions mentionnées dans ci-dessus ne présentent ni un caractère exhaustif, ni un caractère définitif, le Salarié pourra être conduit à effectuer toute tâche relevant de sa  qualification sans que cela puisse constituer une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

 

 

ARTICLE 4: DÉLÉGATION DE POUVOIR

Compte tenu des fonctions exercées par le Salarié et sa qualité de Gérant Directeur de la Société, l’Employeur lui  délègue tous pouvoirs de façon effective afin qu’il soit en mesure d’assumer l’entière responsabilité de la gestion de l’entreprise.

 

À cet effet, le Salarié est investi de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l’observation et à la bonne application des dispositions légales réglementaires, conventionnelles et de toute nature pouvant entraîner la responsabilité du dirigeant.

Les pouvoirs délégués portent notamment sur :

 

[Liste des pouvoirs délégués :

 

  • Hygiène et sécurité du travail

Le respect des conditions de sécurité du travail tant sur les lieux de travail qu’au cours de déplacement de ses subordonnés, la bonne exécution et la surveillance du travail des salariés de l’établissement.

 

  • Gestion du personnel

Le Salarié est directement responsable du recrutement du personnel pour l’établissement, il assure le suivi et la gestion du personnel de l’établissement qu’il dirige tant sur le plan administratif que disciplinaire.

Les licenciements qui pourraient intervenir seront de sa compétence.

 

Etc.]

 

 

ARTICLE 5: HORAIRES DE TRAVAIL

Le Salarié sera soumis à la convention de forfait annexée au présent contrat.

La convention de forfait a été effectuée dans le respect de la législation sociale applicable.

 

 

ARTICLE 6: RÉMUNÉRATION

Le salaire mensuel du Salarié est fixé à [Montant de la rémunération en euro brut].

Cette rémunération sera versée à l’échéance de chaque mois.

 

Viennent s’ajouter à la rémunération ci-dessus, les éléments suivants :

 

[Lister avec précision les avantages négociés dans le cadre des fonctions du dirigeant :

  • Octroi d’attribution d’actions préférentielle
  • Indemnité de départ
  • Ancienneté négociée
  • ]

 

ARTICLE 7: LIEU DE TRAVAIL

Le Salarié exercera ses fonctions dans les locaux situés à [Lieu de travail].

 

ARTICLE 8: CLAUSE DE MOBILITÉ

 

En cas de besoin du service ou de réorganisation, le Salarié pourra être muté dans tous les établissements appartenant à la Société sur décision du Conseil d’administration dans l’hypothèse d’un changement de siège social.

Cette modification ne pourra être considérée comme une modification d’un élément essentiel de du contrat de travail.

 

ARTICLE 9: CLAUSE DE TENUE VESTIMENTAIRE

Compte tenu de la nature de l’emploi du Salarié comportant un contact permanent avec la clientèle et de la nécessité de l’entreprise de conserver une bonne image de marque, le Salarié s’engage à porter en toutes circonstances une  tenue correcte et propre.

 

ARTICLE 10: CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Compte tenu de la nature des fonctions et des informations dont dispose le Salarié, il s’engage en cas de cessation de son contrat de travail pour quelque motif que ce soit, y compris pendant la période d’essai de:

  • ne pas s’intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, tout commerce ou toute activité pouvant concurrencer l’activité de la Société,
  • à ne pas entrer au service d’une société concurrente.

 

[Il convient de définir avec précision la nature de l’activité visée]

Cette interdiction est limitée à une période de [Durée de la clause] à compter de la date effective de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis si celui-ci est exécuté, ou à la date où vous cesserez vos fonctions si celui-ci n’est pas exécuté.

 

Cette interdiction couvre les départements suivants [ Départements concernés].

[Ou toute autre zone géographique raisonnable compte tenu de l’activité de la Société]

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le Salarié percevra après son départ effectif de la Société, une indemnité spéciale, forfaitaire égale à [% ] de la moyenne de son salaire mensuel perçu au cours des 3 derniers mois de présence dans la Société.

 

 

La Société se réserve la faculté au moment de la résiliation du contrat de renoncer à l’application de la présente clause de non-concurrence.

Dans ce cas, le Salarié sera informé de cette renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture de son contrat de travail et qu’elle que soit le motif de la rupture, dans une telle hypothèse, aucune contrepartie financière ne sera due.

 

ARTICLE 11: CONGÉS PAYÉS

Conformément à la législation en vigueur, le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

 

 

ARTICLE 12: PROTECTION SOCIALE

Dans le cadre du présent contrat, le Salarié bénéficie, à compter de son engagement, du régime de retraite complémentaire et de prévoyance dont relève l’entreprise par son affiliation à [Indiquer le nom et l’adresse des organismes auxquels le salarié sera affilié].

Le Salarié accepte que soient prélevés sur sa rémunération les cotisations et prévoyances salariales afférentes à ces régimes ainsi qu’à tous les autres qui pourraient éventuellement leur être substituées ou ajoutées à l’avenir.

 

ARTICLE 13: CLAUSE EXCLUSIVITÉ

Le Salarié s’engage de ne pas avoir par ailleurs d’autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la Société, qu’il s’agisse d’activités salariées ou autres.

 

Pendant toute la durée du présent contrat, le Salarié se consacrera aux seules activités professionnelles liées à la Société.

 

 

                                                                                                Fait en double exemplaire

                                                                                                         À [Lieu], le [Date].

 

 

 

 

Signature Employeur                                                                   Signature Salarié
précédée de la mention « lu et approuvé »       précédée de la mention « lu et approuvé »


 

Fiche pratique mise à jour le 20 juillet 2018.

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