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Clause de logement de fonction


Clause de logement de fonction:

 

Dans le cadre de la relation contractuelle de travail et pour les besoins de la Société, le Salarié bénéficie d’un logement de fonction pour son habitation personnelle et familiale, à compter du [Date], ce logement est situé au [Adresse].

 

Le bien comporte une superficie habitable d’une surface de [superficie] et comprend notamment : [nombre de pièces, mode de chauffage, garage, jardin, etc.…].

 

Ce logement de fonction est mis à disposition du Salarié et constitue un avantage en nature venant compléter la rémunération prévue.

 

Un état des lieux sera dressé au moment de l’entrée en jouissance et  chacune des Parties gardera un exemplaire de l’état des lieux. Les Parties conviendrons ensemble d’une date afin de réaliser ledit état des lieux.

 

Le montant de l’avantage en nature est évalué forfaitairement à [Montant].

 

Le bien sera réévalué chaque année conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, permettant ainsi la détermination des charges sociales.

 

Cet avantage en nature est soumis aux cotisations sociales dans les conditions fixées par l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

 

Le Salarié s’engage à s’acquitter des charges qui sont accessoires au logement : eau, gaz, électricité, chauffage, taxe d’habitation et entretien.

 

Le Salarié s’engage à garder le bien dans l’état dans lequel il l’a reçu en tenant compte de son utilisation normale et respectueuse et à n’effectuer aucune transformation de ce logement sans avoir obtenu l’accord préalable de la Société.

 

Les Parties conviennent que la jouissance du bien, bien qu’étant un élément de la rémunération n’est exceptionnellement pas un élément déterminant de la relation de travail. Ainsi, moyennant un délai de prévenance de [Durée du délai] la Société pourra récupérer le bien. En contrepartie, les Parties s’engagent à convenir d’un ou plusieurs entretiens si nécessaire afin de compenser de quelque façon que ce soit la perte de cet avantage en nature. La reprise du bien par la Société constituera dans tous les cas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du Salarié.

 

Lorsqu’il est mis fin à la relation contractuelle, pour quelque raison que ce soit, cela entraînera la perte du droit à l’occupation de ce logement.

 

Le Salarié s’engage à restituer le logement à la Date convenu lors de l’état des lieux de sortie et au plus tard à l’expiration de son préavis.

 

Le non-respect de cette obligation de restitution engage la responsabilité du Salarié et l’oblige à réparer le préjudice que pourrait subir l’entreprise.

 

Fait à [Lieu] le [Date].

 

Signature de l’Employeur
Lu et approuvé

 

Signature du Salarié
Lu et approuvé


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Fiche pratique mise à jour le 9 mai 2018.

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