Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Volontariat International en Entreprise : Ce qu’il faut retenir !

Le VIE est un service civique réalisé à l’étranger. Ce service regroupe les centres d’actions suivants:

  • scientifique ;
  • économique ;
  • culturelle ;
  • environnementale ;
  • humanitaire ou développement de technique.

Ce service civique peut s’exercer :

  • d’une entreprise française à l’étranger ;
  • d’une entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat ;
  • ou d’un organisme étranger engagé dans une coopération avec la France.

Peu importe la taille de l’entreprise, le VIE s’adresse à toutes les entreprises qui disposent d’une structure locale d’accueil à l’étranger.

La structure locale d’accueil peut être :

  • un bureau de représentation ;
  • une filiale ;
  • un site industriel…

A noter : Les entreprises ne disposant pas d’implantation fixe à l’étranger ont la possibilité de faire appel à d’autres structures approuvées par Business France.

>Par ailleurs, il est également possible pour les entreprises n’ayant pas de candidat de s’adresser à Business France.

Business France leur offre un service de présélection.

Quelle est la durée de la mission ?

La durée de la mission est d’au moins 6 mois et ne peut excéder 24 mois – (L.122-3 et suivants du Code du service national).

Le VIE peut être renouvelé une fois sans que la durée ne puisse dépasser deux ans. Le renouvellement doit être demandé à l’organisme gestionnaire 1 mois avant la fin de la mission.

La mission connait son terme de manière anticipée sur décision de Business France pour diverses raisons notamment en cas faute grave du volontaire, cas de force majeure, en cas d’incapacité du volontaire à accomplir son activité pour des raisons liées à la maternité, adoption ou de congé maladie… – (Décret 2000-1161 du 30 novembre 2000).

 Bon à savoir : Le volontaire n’est pas un salarié de l’entreprise, par conséquent il n’est ni rémunéré par l’entreprise ni comptabilisé dans son effectif.

Le volontaire est lié par une convention avec Business France.

Business France verse au volontaire les indemnités de protection sociale, indemnité forfaitaire mensuelle…

Lorsqu’un litige survient la juridiction judiciaire n’est pas compétente. Seul la juridiction administrative peut statuer – (Cass. Soc 26 octobre 2016 n°15-16.280).

Comment se déroule la prise en charge financière ?

L’entreprise règle les coûts de missions facturés mensuellement par Business France.

Les coûts de mission peuvent être :

  • frais de gestion ;
  • frais de protection sociale ;
  • indemnité forfaitaire mensuelle.

Les entreprises ayant recours au VIE ont la possibilité de bénéficier d’aides financières.

Les PME ont la possibilité d’être accompagnées par Business France tout au long du projet. Les services du VIE et son coût peuvent être partagés avec d’autres entreprises.

A retenir : Cela est possible pour les entreprises ayant un projet de développement sur un pays commun.

Fascicule mis à jour le 27 mai 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data

Volontariat International en Entreprise : Ce qu’il faut retenir !