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Modèle de clause de véhicule de fonction

Modèle de clause de véhicule de fonction


Compte tenu des fonctions et des responsabilités du Salarié ainsi que pour les besoins du service, la Société met à disposition du Salarié un véhicule de service à compter du [Date], de marque [Nom] modèle [Type], avec le numéro d’immatriculation suivant [Numéro].

 

Utilisation strictement professionnelle

Ce véhicule de fonction est destiné à une utilisation strictement professionnelle, par conséquent, le Salarié n’est pas autorisé à utiliser ce véhicule pour des raisons personnelles.

Pour cette raison, le Salarié s’engage à restituer le véhicule à l’Employeur, lorsque le contrat de travail est suspendu plus de [Nombre] [jours, semaines].

La Société prendra en charge les dépenses relatives à l’utilisation du véhicule, les frais d’entretien vidanges, révisions, les assurances obligatoires et facultatives, les frais d’essence et de garage dans le cadre de l’usage strictement professionnel du véhicule.

Le Salarié s’engage à signaler à l’Employeur toute dégradation qui pourrait endommager le véhicule, dans les 48h, de sa survenue ou de sa découverte par le Salarié.

Le Salarié s’engage à :

  • être en possession de tous les documents administratifs et de contrôle du véhicule ;
  • s’assurer de son parfait état de marche et veiller à la réalisation des opérations prévues dans le carnet d’entretien ;
  • signaler l’entreprise dans les plus brefs délais tout incident, accident, survenu ou constaté lors du fonctionnement du véhicule ;

Dès la cessation effective de la relation contractuelle, le Salarié restitue le véhicule au plus tard le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture du contrat.

En cas d’utilisation personnelle du véhicule, le Salarié supportera personnellement les conséquences d’un accident hypothétique, dans la mesure où le véhicule n’est pas utilisé selon les dispositions contractuelles.

 

[Facultatif – Alternatif] – Lorsque qu’il y a une utilisation professionnelle et personnelle du véhicule

 

La mise à disposition du véhicule de fonction est faite en vue d’une utilisation professionnelle, toutefois le Salarié est autorisé à utiliser le véhicule pour ses déplacements et occupations personnels dans la limite de [limites imposées / Kilomètres].

Cette utilisation à des fins personnelles constitue un avantage en nature dont le montant est évalué forfaitairement à [Evaluations – montant ] euros.

Ce montant sera réévalué chaque année conformément aux dispositions légales (ou conventionnelles). Cet avantage en nature sera soumis aux cotisations sociales dans les conditions fixées par l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le Salarié s’engage à :

  • être en possession de tous les documents administratifs et de contrôle du véhicule ;
  • s’assurer de son parfait état de marche et veiller à la réalisation des opérations prévues dans le carnet d’entretien ;
  • signaler l’entreprise dans les plus brefs délais tout incident, accident, survenu ou constaté lors du fonctionnement du véhicule ;
  • acquitter le montant des contraventions qui lui sont personnellement imputables.

Seuls les frais d’entretien et les frais de carburant correspondant à l’utilisation professionnelle du véhicule lui seront remboursés sur présentation des factures correspondantes ou sur la base du barème kilométrique admis par l’administration fiscale.

A tout moment en fonction des nécessités de l’entreprise et sous réserve d’un préavis de [Durée], cette mise à disposition du véhicule peut être supprimée.

Dès la cessation effective de la relation contractuelle, quel qu’en soit l’auteur ou la nature, le Salarié restitue le véhicule au plus tard le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de ce contrat.

 

Fait le [Date] à [Lieu],

Signature de l’Employeur
Lu et approuvé

Signature du Salarie
Lu et approuvé


Votre fascicule : Lettre de reprise d’un véhicule de fonction

 

Fiche pratique mise à jour le 14 mai 2018.

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