Refus du salarié de modifier son contrat de travail

Deux possibilités s’offrent à l’employeur en cas de refus du salarié de modifier son contrat :

  • continuer le contrat initial ;
  • licencier le salarié.

Licenciement pour refus de modification du contrat de travail

Tout licenciement qui n’est pas économique doit répondre à un motif personnel qui doit nécessairement être motivé par une cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut toujours refuser la modification du contrat, mais il peut arriver que ce refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

La procédure à suivre

  • Convocation et entretien préalable – (L.1232-2 du Code du travail)
  • convocation à un entretien préalable du salarié par LRAR ou par remise en main propre contre décharge ;
  • entretien préalable après un délai minimal de 5 jours après la présentation de la lettre.

A noter que le salarié peut se faire assister de la personne de son choix lors de l’entretien préalable – (L.1232-4 du Code du travail).

Bon à savoir : Lors de l’entretien préalable, si l’employé revient sur son refus, alors le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement

Elle ne peut être envoyée moins de 2 jours après l’entretien préalable – (L.1232-6 du Code du travail).

La lettre de licenciement doit comporter 2 choses :

  • les raisons de la modification du contrat de travail ;
  • le fait que le salarié est licencié à la suite de son refus.

Si les motivations de l’employeur ne sont pas de nature à justifier le licenciement en cas de refus de modification du contrat de travail par le salarié alors ce dernier pourra contester ce licenciement et saisir le Conseil de Prud’hommes.

A titre d’exemple, a été jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui avait refusé une modification de son contrat pour simplement réorganiser l’entreprise sans invoquer de cause économique.

 

 

Fascicule mis à jour le 23 septembre 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data