Heures supplémentaires : repos compensateur de remplacement
Une heure supplémentaire peut ouvrir droit soit à majoration salariale ou être remplacée par un repos compensateur équivalent – (L.3121-28 du Code du travail).
Cette contrepartie des heures supplémentaires par un repos équivalent peut être :
- intégral : ne s’impute pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires – (L.3121-30 du Code du travail– Circ. 3 mars 2000) ou ;
- partiel : s’impute en totalité sur le contingent annuel.
Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement ?
Le repos compensateur de remplacement peut être établi par :
- accord d’entreprise ;
- accord d’établissement ;
- accord de branche à défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement – (L.3121-33 du Code du travail).
En l’absence de délégués syndicaux
En l’absence de délégués syndicaux, l’employeur peut mettre en place par décision unilatérale le repos compensateur de remplacement – (L.3121-37 du Code du travail).
S’il existe un CSE, cette décision unilatérale ne vaudra qu’à condition que ce dernier ne s’y oppose pas.
Bon à savoir : Lorsque par la suite, l’entreprise est assujettie à l’obligation annuelle de négocier, il est nécessaire pour l’employeur de substituer sa décision unilatérale à un accord collectif. A défaut, elle sera caduque.
Les conditions de mise en œuvre du repos compensateur
L’accord collectif prévoit comment sera mis en place ce repos compensateur – (obligatoire ou non pour le salarié, les conditions de la prise de repos, etc.).
En l’absence de délégués syndicaux, l’employeur pourra adapter les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE – (L.3121-37 du Code du travail).
Information des heures de repos au salarié
Si rien n’est prévu conventionnellement :
Les salariés doivent être informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement sous la forme d’un document annexe au bulletin de paie. Si ce nombre atteint sept heures, ce document doit notifier l’ouverture du droit à repos. Le salarié a l’obligation de prendre son repos dans un délai maximum de 2 mois – (D.3171-11 du Code du travail).
Bon à savoir : Lorsque le salarié ne travaille pas selon le même horaire collectif alors un document mensuel annexé au bulletin de paie doit mentionner le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquis – (D.3171-12 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 23 septembre 2020.
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