Heures supplémentaires : quelle majoration appliquer ?

Toute heure supplémentaire accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures par semaine ouvre droit à majoration du taux horaire ou à un repos compensateur – (L.3121-28 du Code du travail).

 

En présence de convention ou d’accord collectif

L’entreprise est libre de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente – (L.3121-33 du Code du travail).

Il est possible de prévoir ce taux par :

  • accord collectif d’entreprise ;
  • accord collectif d’établissement.

Bon à savoir : A défaut de convention ou d’accord d’entreprise ou d’établissement, une entreprise peut prévoir le taux de majoration par convention ou accord de branche.

Attention, il est impossible de prévoir un taux inférieur à 10%.

En l’absence de convention ou d’accord collectif

La loi prévoit un taux légal de majoration qui s’applique à l’employeur lorsque rien n’est prévu par convention ou accord collectif – (L.3121-36 du Code du travail).

Ce taux de majoration de salaire est de :

  • 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ;
  • 50% pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires structurelles

Il arrive que la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire de 35 heures par semaine, c’est ce qu’on appelle les heures supplémentaires « structurelles ».

Dans ce cas la loi prévoit que la rémunération du salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies – (L.3121-31 du Code du travail).

 

Exemple : Dans une entreprise l’horaire collectif est de 40 heures par semaine. Il y a donc 5 heures supplémentaires qui pourront être

rémunérées selon ce calcul :

–             5h*52/12 = 18,33

Ainsi 18,33 heures supplémentaires seront mensualisées.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 18 septembre 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data