Heures supplémentaires et rémunération sous forme de prime ?

Accomplir des heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie, qui en principe prend la forme pour l’essentiel d’une majoration de salaire.

Bon à savoir : Cette majoration de salaire ne peut en aucun cas être payée par le versement d’une prime.

Interdiction pour l’employeur de substituer le paiement de la majoration de salaire par le versement d’une prime ou d’une indemnité

Il a été rappelé à de nombreuses reprises par les Juges que « le versement de prime ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires » – (  Cass. soc, 15 mars 2017, n°15-25102 ;   Cass. soc, 3 avril 2013, n°12-10092).

Corrélativement, on ne peut déduire du rappel de salaire pour heures supplémentaires le montant de ces primes – (  Cass. soc, 27 juin 2000, n°98-41184).

 

Bon à savoir : Les droits du salarié se verront impacter selon la désignation figurant sur le bulletin de paie des heures supplémentaires accomplies. A titre d’exemple, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel permettent d’obtenir des repos compensateurs obligatoires, ce qui ne sera pas le cas si elles ne sont pas déclarées en tant que telles sur la fiche de paie.

 

Les sanctions en cas de remplacement de majoration de salaire par une prime

L’employeur qui ne respecte pas cette interdiction intentionnellement risque d’être condamné, en plus de payer les heures supplémentaires et leur majoration, pour travail dissimulé – (L.8221-5 du Code du travail) :

  • au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire – (L.8223-1 du Code du travail)
  • à une amende et une peine d’emprisonnement – (L.8224-1 du Code du travail).

 

Fascicule mis à jour le 21 septembre 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data