Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Défiscalisation Heures Supplémentaires et Complémentaires : Nouveau Décret

Depuis le 1er janvier 2019, dans la limite de 5 000 euros par an, les rémunération versées dans le cadre des heures supplémentaires et complémentaires font l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une réduction de cotisations.

 

Reprise par la loi visant les mesures d’urgence économiques et sociales (Loi n°2018-1213 du 24 septembre 2018), ces mesures visent à contribuer l’augmentation du pouvoir d’achat.

 

Ainsi la rémunération des heures dites supplémentaires et complémentaires voit ses charges salariales s’alléger grâce à une diminution des cotisations vieillesse de base.

 

Le taux de réduction vient d’être fixé par décret : Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, Journal Officiel du 25 janvier 2019.

 

Il était en effet question que la réduction correspondrait au produit d’un taux et aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié concerné, le tout dans la limite des cotisations d’assurances vieillesse légales et conventionnelles pour les heures visées par le salarié.

Pour le calcul, il convient d’ajouter à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires les majorations prévues soient par la loi ou par les accords collectifs le cas échéant.

Par ailleurs, aucune réduction sur les cotisations salariales, ni exonération d’impôt ne pourront s’appliquer si la rémunération des heures supplémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération dans un délai inférieur à 12 mois à l’issue de leur suppression.

 

En définitive, le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

 

 

Fiche pratique mise à jour le 25 janvier 2019.

Tous droits réservés.

-

 

Maitre Data