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Détachement hors de France

A défaut d’opter pour l’expatriation, l’employeur a la possibilité de confier une mission à un salarié, impliquant une mobilité internationale par la voie du détachement. Ce déplacement peut s’effectuer dans le cadre d’une mobilité intragroupe ou d’une prestation de service.

Le détachement d’un salarié obéit à des normes internationales qui génèrent des garanties au salarié à l’aune des risques qui peuvent être encourus.

Le salarié qui refuse une proposition de déplacement pour des motifs légitimes ne peut en aucun cas être sanctionné par l’employeur.

 

Modalités du détachement

Le détachement d’un salarié à l’étranger doit faire l’objet d’une modification du contrat de travail soit par l’établissement d’un avenant soit par l’établissement d’une lettre de mission.

Le détachement du salarié n’a ainsi aucun impact sur le lien de subordination entre le salarié et l’employeur.

L’employeur est notamment tenu de procéder à l’accomplissement de procédures administratives et sanitaires.

Contrairement à l’expatriation, le salarié ne peut être détaché que pour une mission de courte durée. Toutefois, une prolongation de la mission peut être prévue par l’employeur sous certaines conditions.

 

Rémunération du salarié détaché

Le salarié détaché peut continuer de percevoir sa rémunération soit en France soit dans le pays d’accueil. Lorsqu’il n’est pas résident fiscal en France, il n’est pas soumis à la CSG-(contribution sociale généralisée) et à la CRDS-(contribution pour le remboursement de la dette sociale).

 

La protection sociale du salarié détaché

Le détachement d’un salarié à l’étranger bénéficie d’un régime protecteur. Il reste soumis au régime général de la sécurité sociale en France et continue à bénéficier de l’assurance maladie française.

Il conserve la possibilité de s’affilier à la caisse des Français de l’étranger et à l’AGIRC / ARRCO.

L’affiliation au régime de protection du pays d’accueil peut être possible si ce dernier fait partie de l’Union Européenne.

 

Quelle est la juridiction compétente en cas de contentieux ?

Lorsqu’un litige intervient entre un employeur et un salarié détaché, la désignation de la juridiction compétente est fixée par des conventions internationales.

Toutefois, un règlement peut prévoir les règles de désignation de la juridiction.

Retour du salarié

En cas de conflit entre le salarié et l’entreprise utilisatrice, le salarié peut bénéficier d’un droit de rapatriement et de reclassement.

 

Bon à savoir: La directive 2018/957/UE du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71 du 16 décembre 1996 garantit la protection des travailleurs détachés durant leur détachement en ce qui concerne la libre prestation des services, en fixant des dispositions obligatoires concernant les conditions de travail et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui doivent être respectées.

 

 

Fascicule mis à jour le 5 septembre 2019.

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