Repos compensateur, contrepartie obligatoire en repos et JRTT

Le repos compensateur

Dans le cadre du repos compensateur, il s’agit d’attribuer des temps de repos à un salarié compte tenu d’heures supplémentaires effectuées pour le compte de son employeur. Le repos compensateur est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Néanmoins, il ne concernera pas les salariés cadres soumis à un forfait d’heures.

Deux types de repos compensateur existent, à savoir : le repos compensateur légal qui correspond au repos compensateur obligatoire et le repos compensateur de remplacement qui est conventionnel.

En effet, selon la loi, au cours d’une année, un salarié peut effectuer 220 heures supplémentaires. C’est ce que l’on appelle le contingent annuel d’heures supplémentaires. Au-delà des 220 heures précitées, l’employeur devra obligatoirement accorder au salarié un repos compensateur – (L.3121-30 du Code du travail).

En parallèle, il existe aussi des repos compensateurs de nuit qui viennent compenser des heures de travail effectuées de nuit. Cela est également envisageable pour compenser un travail le dimanche.

 

La contrepartie obligatoire en repos (COR)

La contrepartie obligatoire en repos est également un mode d’aménagement du temps de travail qui vise à compenser l’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié.

On parlera de contrepartie obligatoire en repos pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

 

L’information du salarié en matière de repos compensateur et de contrepartie obligatoire en repos

L’employeur est tenu d’une obligation d’information à l’égard du salarié s’agissant de la contrepartie obligatoire en repos et du repos compensateur.

En pratique, l’employeur remettra au salarié un document annexé à son bulletin de paie et dans lequel il pourra trouver le nombre d’heures de repos compensateur et de contrepartie obligatoire en repos.

D’ailleurs, selon la jurisprudence, les salariés qui n’ont pas été informés par l’employeur de leurs droits à repos compensateurs obligatoires et contreparties obligatoires en repos ont la possibilité de réclamer des dommages et intérêts, et ce sans que la prescription de 3 ans ne s’applique – (  Cass. Soc., 6 janvier 2021, n°19-14.522).

 

Le JRTT

Historiquement, le terme de JRTT (Jour de RTT) désignait la réduction du temps de travail. Il s’agissait d’un dispositif mis en place lors du passage des 39 heures aux 35 heures. L’idée était d’accorder aux salariées des demi-journées ou journées entières de repos pour les salariés qui travaillaient au-delà des 35 heures par semaine.

Avec la loi du 20 août 2008, ce dispositif et son régime spécifique a été supprimé. Plusieurs dispositifs d’aménagement du temps de travail ont été fusionnés.

Néanmoins, en pratique, on parle toujours de RTT dans la mesure où des accords de RTT conclus avant cette date sont toujours en vigueur. Également, certaines entreprises continuent de conclure des accords qui prévoient une compensation au titre du dépassement de la durée collective de travail.

Ainsi, le JRTT fait donc référence à la fois aux accords collectifs de RTT conclus avant le 22 août 2008, et aux dispositifs de RTT mis en place ou révisés après le 22 août 2008.

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 24 novembre 2023.

Tous droits réservés.

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