Refus d’heures supplémentaires et horaires individualisés

Pour rappel, les heures de travail supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures – (L.3121-27 du Code du travail). Ces heures supplémentaires doivent obligatoirement être rémunérées ou ouvrent droit à un repos compensateur équivalent à la rémunération majorée.

 

Les droits du salarié

Les salariés peuvent faire des heures supplémentaires demandées par l’employeur. Elles peuvent être demandées à l’orale ou à l’écrit.

En revanche, l’employeur ne doit pas abuser de ses droits et le salarié peut les refuser si :

  • l’employeur ne l’a pas prévenu assez tôt ;
  • l’employeur impose systématiquement d’effectuer des heures supplémentaires (un samedi par exemple) ;
  • les heures supplémentaires ne répondent pas à un besoin liés à l’organisation de l’entreprise ;
  • l’employeur n’attribue pas de repos compensateur au titre des heures supplémentaires précédemment effectuées ou ne rémunère pas les heures précédemment effectuées.

 

Nombres d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies, dans la limite d’un certain nombre d’heures, il s’agit du contingent annuel. Le nombre prévu, dans le contingent annuel est inscrit par convention, accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

En l’absence de disposition spécifique, le contingent légal est fixé à 220 heures par salarié par an.

Bon à savoir : Le contingent peut dans certains cas être dépassé notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer certains travaux dont l’exécution est nécessaire pour assurer la sécurité des collaborateurs via des mesures spécifique et de la prévention d’accident.

Taux de majoration

Une convention, accord collectif d’entreprise ou d’établissement ne peut prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 10% – (L.3121-36 du Code du travail).

Les taux de majoration de droit commun sont les suivants :

  • 25% pour chacune des 8 premières heures : soit de la 36ème à la 43ème heure ;
  • 50% au-delà (à compter de la 44ème heure).

 

Le repos compensateur

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur équivalent. Ce repos compensateur est prévu accord collectif d’entreprise le cas échéant – (L.3121-37 du Code du travail).

Les durées appliquées majorées sont les suivantes:

  • 1h15 pour les heures majorées à 25% ;
  • 1h30 pour les heures majorées à 50%.

 

L’horaire collectif

L’horaire collectif est en principe identifié selon le service concerné de l’entreprise. Chaque service, peut avoir des horaires de travail qui différent en fonction de leur activité – (D.3171-1 du Code du travail).

Afin de fixer les horaires collectifs, l’employeur peut procéder via une décision unilatérale – (DUE), le cas échéant, il doit respecter la procédure suivante :

  • consultation des représentants du personnel,
  • affichage de l’horaire collectif dans les lieux de travail,
  • transmission d’un double de cet horaire à l’Inspecteur du travail.

L’horaire collectif de travail est déterminé selon la durée légale de travail en principe. Les heures accomplies au delà seront comptabilisées comme des heures supplémentaires.

Heures individualisées

Il est possible d’instaurer des horaires individualisés. Cela permet à chaque salarié de choisir ses heures d’arrivées et de départ, à l’intérieur de plages horaires déterminées – (les plages mobiles). L’horaire individualisé est possible qu’à la condition qu’un certain nombre d’heures de travail soient accomplies durant la journée et en présence d’heures obligatoires pour tous (plages fixes prévues par l’employeur).

En principe, chaque salarié peut demander à bénéficier d’horaires individualisés à condition de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail – (temps de pause, repos quotidien, hebdomadaire etc. – (L.3121-48 du Code du travail).

Bon à savoir : S’agissant de l’organisation et le temps de travail, la consultation du CSE est obligatoire et l’avis rendu doit être favorable. L’autorisation de l’Inspecteur du travail est également requise et nécessite de le prévenir avant de mettre en place les horaires individualisés. L’employeur doit lui transmettre le procès-verbal de la décision.

Un système de pointage est mis en place afin de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

 

Reports d’heures

Les horaires individualisés peuvent provoquer des reports d’heures d’une semaine sur l’autre. Ce report est fixé à 3 heures maximum en cas d’absence d’accord collectif ou de convention. Cependant, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un nombre maximal d’heures reportées différent (supérieur ou inférieur).

Le salarié qui décide de reporter ses heures par choix, ne sont pas comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.

 

 

Fascicule mis à jour le 2 décembre 2021.

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