Heures supplémentaires et Repos compensateur obligatoire

En l’absence de disposition conventionnelle contraire, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié – (D.3121-24 du Code du travail).

Les heures effectuées au-delà de ce contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos – (L.3121-30 du Code du travail).

Les modalités de la contrepartie obligatoire en repos

La contrepartie en repos obligatoire correspond à :

  • 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de moins de 21 salariés ;
  • 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de plus de 20 salariés – ().

Toutefois un accord collectif peut fixer une contrepartie obligatoire en repos à la condition d’être plus favorable que celle prévue légalement. Ainsi, elle ne peut être inférieure aux taux précédemment évoqués – (L.3121-33 du Code du travail).

Bon à savoir : Pour savoir s’il faut appliquer le taux de 50% ou de 100%, l’effectif salarié est calculé selon l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale.

 

Ouverture du droit à la contrepartie obligatoire en repos

Si rien n’est prévu par accord collectif, le droit à un repos compensateur obligatoire est ouvert au salarié :

  • lorsque la durée atteint les 7 heures selon les modalités de calcul prévues à l’article L.3121-38 du Code du travail ;
  • dans un délai de 2 mois à compter du jour d’ouverture de ce droit – (c’est-à-dire à partir du jour où les 7 heures ont été atteintes) – (D.3121-28 du Code du travail).

Le salarié a le choix de prendre son repos par demi-journée ou par journée entière – (D.3121-19 du Code du travail).

Elle sera alors déduite du droit à repos – (D.3121-18 du Code du travail).

Bon à savoir : Après déduction du repos pris par le salarié, le droit à ce repos peut être inférieur à une demi-journée ou à une journée. Dans ce cas le délai de 2 mois ne sera applicable qu’une fois que les 7 heures seront de nouveau acquises.

Ce délai de 2 mois peut être reporté par l’employeur lorsque des impératifs liés au bon fonctionnement de son entreprise le justifient – (D.3121-21 du Code du travail).

En revanche, ce délai ne pourra être reporté pour une durée excédant 2 mois – (D.3121-22 du Code du travail).

Information du salarié sur son droit à repos obligatoire

Un document est annexé au bulletin de paie notifiant le nombre d’heures de repos acquis par l’employé. Dès lors que le salarié fait l’acquisition de 7 heures de repos, ce même document doit comporter une mention sur l’ouverture de son droit à repos et l’obligation de l’utiliser dans un délai de 2 mois – (D.3171-11 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 29 septembre 2020.

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