Quand octroyer une contrepartie obligatoire en repos ?

La complexité de la contrepartie obligatoire en repos vient essentiellement du fait qu’il est possible d’octroyer plus d’heures de repos en contrepartie que ce qu’impose le législateur, soit via accord collectif, soit via un accord de branche.

A la différence de l’accord d’aménagement du temps de travail permettant de déterminer un nombre de JRTT, la contrepartie obligatoire en repos doit s’appliquer même en l’absence d’accord. Ainsi, contrairement à l’annualisation et les dispositifs de réduction du temps de travail, les règles sont applicables à défaut d’accord.

 

Définition de la contrepartie obligatoire en repos

Il s’agit des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel qui ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos – (L.3121-30 du Code du travail).

Pour rappel, le contingent à défaut d’accord est de 220 heures par an et par salarié – (D.3121-24 du Code du travail).

Bon à savoir : Il important de bien préciser qu’il s’agit uniquement des heures accomplies au-delà du contingent et non celle uniquement dépassant la durée légale (35h) qui peuvent donner lieu à un repos compensateur équivalent le cas échéant et via accord – (L.3121-28 du Code du travail).

 

Une différenciation en fonction de la taille de l’entreprise

A défaut d’accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos est :

  • fixée à 50 % – (30 minutes) pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel et pour les entreprises de 20 salariés au plus,
  • et à 100 % – (1 heure) de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 2 salariés – (L.3121-28 du Code du travail).

A noter qu’il s’agit d’un minimum à défaut d’accord – (L.3121-33 du Code du travail).

Bon à savoir :    Le seuil de 20 salariés et surtout le franchissement du seuil à la hausse est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé au sein de l’entreprise pendant 5 années civiles consécutives – (L.130-1 du Code de la sécurité sociale).

 

Utilisation de la contrepartie obligatoire en repos

Le législateur considère que le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.

Le salarié doit liquider la contrepartie obligatoire en repos dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée – (D.3121-18 du Code du travail).

Bon à savoir : Si le salarié ne demande pas la prise de la contrepartie obligatoire en repos, l’employeur lui demande de le prendre dans un délai maximum d’un an. La non prise pris effective de la contrepartie en repos ne peut entraîner la perte dudit droit – (D.3121-17 du Code du travail).

L’employeur doit donc relancer durant toute l’année, le salarié sur la prise effective de sa contrepartie obligatoire en repos.

La prise du repos obligatoire

La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.

Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail – (D.3121-19 du Code du travail).

La demande est à l’initiative du salarié qui adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l’employeur au moins une semaine à l’avance en précisant quand il compte utiliser son droit et à quelle hauteur.

Une fois la demande effectuée, l’employeur à 7 jours pour formuler son accord.

Bon à savoir : L’employeur peut décaler la prise du jour ou demi-journée de repos qu’après consultation du CSE et en l’ayant informé des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise qui motivent le report de la demande – (D.3121-20 du Code du travail).

En cas de report, l’employeur propose au salarié une autre date dans un délai de 2 mois.

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l’ordre de priorité suivant :

  • les demandes déjà différées ;
  • la situation de famille ;
  • l’ancienneté dans l’entreprise – (D.3121-21 du Code du travail).

 

Départ du salarié

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Cette indemnité a le caractère de salaire – (D.3121-23 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 10 avril 2020.

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