Le bureau de jugement : fonctionnement

Une fois l’étape du bureau de conciliation passée, le dossier est étudié devant le bureau de jugement.

Evidemment si la conciliation a donné lieu à un accord, il ne sera pas nécessaire de faire examiner le dossier devant le bureau de jugement. Le bureau de jugement n’intervient qu’en cas d’échec de la procédure de conciliation.

A noter que lorsque le dossier concerne une demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois – (L.1454-5 du Code du travail).

Cette procédure accélérée s’applique également pour les demandes de requalification de CDD, contrats de mission et prise d’acte du salarié, là encore, le bureau de jugement statue dans un délai d’un mois – (L.1245-2 du Code du travail, L.1251-41 du Code du travail et L.1451-1 du Code du travail).

Le bureau de jugement pourra à la fois statuer sur les demandes initiales mais aussi sur les demandes additionnelles ou reconventionnelles – (L.1454-1-1 du Code du travail).

Le bureau de jugement peut statuer soit :

  • sous sa forme restreinte, dans ce cas la formation devra statuer dans un délai de 3 mois. Dans cette composition, le bureau se compose d’un conseiller prud’homme employeur et un conseiller salarié – (L.1423-13 du Code du travail). Chacune des parties au dossier doit donner son accord et cette formation n’est possible que si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
  • sous la formation classique à savoir 2 conseillers prud’hommes employeurs et 2 conseillers salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement – (L.1423-12 du Code du travail).
  • sous la formation classique mais présidé par un Juge départiteur, uniquement si les parties le demandent – (L.1454-2 du Code du travail).

Bon à savoir : En cas de partage des voix ( 2 employeurs et 2 salariés), l’affaire est reprise dans le délai d’un mois, devant la même formation mais présidé par un Juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes – (le Juge départiteur).

 

Instruction du dossier devant le bureau de jugement

En l’absence de conciliation, le greffe avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date d’audience.

Chose assez rare en pratique, mais lorsque l’affaire est en état d’être immédiatement jugée et si l’organisation des audiences le permet, l’audience du bureau de jugement peut avoir lieu sur-le-champ – (R.1454-18 du Code du travail)

Le bureau de jugement peut prendre toutes mesures pour la mise en état et si les parties ne respectent pas les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux – (R.1454-19 du Code du travail).

C’est le bureau de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes. La communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié dans les délais que le bureau de jugement impartit – (R.1454-19-2 du Code du travail).

L’audience

En principe, si le défendeur n’est pas présent le jour de l’audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond, toutefois, il peut toujours justifié en temps utile d’un motif légitime et dans ce cas, il sera avisé par tous moyens de la prochaine audience du bureau de jugement – (R.1454-20 du Code du travail).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 14 avril 2020.

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