En vigueur
Article L1423-12 Code du travail
Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
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Le bureau de jugement : fonctionnement
Une fois l’étape du bureau de conciliation passée, le dossier est étudié devant le bureau de jugement.
Source : DILA