Versions : Article L1423-12 Code du travail
Article en vigueur08/08/2015
En vigueur
Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
01/05/2008 - 08/08/2015
Modifié
Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
