Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommesTitre II : Institution, organisation et fonctionnementChapitre Ier : Dispositions générales.Articles L1421-1 à L1421-3Chapitre II : Institution.Articles L1422-2 à L1422-1Chapitre III : Organisation et fonctionnement Legifrance Source : DILA
