Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Articles L1421-1 à L1421-3
Chapitre II : Institution.
Articles L1422-2 à L1422-1
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Source : DILA
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Articles L1422-2 à L1422-1
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