Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.
Article L1423-12
Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
Article L1423-13
Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
Le bureau de jugement : fonctionnement
Une fois l’étape du bureau de conciliation passée, le dossier est étudié devant le bureau de jugement.
Le bureau de jugement : fonctionnement
Une fois l’étape du bureau de conciliation passée, le dossier est étudié devant le bureau de jugement.
