En vigueur
Article R1454-18 Code du travail
En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux parties présentes.
Le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience.
Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, l'audience du bureau de jugement peut avoir lieu sur-le-champ.
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Prud’homme : présentation de la conciliation
Toutes les étapes de la procédure au Conseil des Prud’hommes sont gérées par le service du greffe. Cela est identique pour la conciliation avant un éventuel renvoi devant le bureau de jugement.
Le bureau de jugement : fonctionnement
Une fois l’étape du bureau de conciliation passée, le dossier est étudié devant le bureau de jugement.
Source : DILA