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Chômage : nouveautés en vigueur au 1er novembre

Le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 rentrera en vigueur le 1er novembre 2019. Il prévoit notamment le durcissement des conditions d’accès à l’indemnisation chômage.

A partir du 1er novembre 2019, les nouveaux inscrits âgés de moins de 53 ans devront avoir travaillé 6 mois (910 heures/130 jours) dans les derniers 24 mois contre 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus. Jusqu’à présent, les salariés devaient avoir travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois.

A noter : Les salariés devront alors travailler plus longtemps pour bénéficier des droits de l’assurance chômage.

Pour les fins de contrats intervenant à partir du 1eravril 2020, le salaire de référence sera calculé sur les rémunérations des 24 derniers mois travaillés, 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus contre 12 mois aujourd’hui.

Le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) est modifié à compter du 1er avril 2020, il est obtenu en divisant le total des rémunérations des 24 derniers mois (36 pour les salariés de 53 ans et plus) et indemnisé sur le nombre de jours calendaires incluant « les jours non travaillés ». La durée d’indemnisation ne peut excéder 730 jours et 913 pour les salariés d’au moins 53 ans.

A noter : Les indemnisations ne seront plus calculées uniquement sur les jours travaillés.

Concernant la recharge des droits, le demandeur d’emploi reprenant une activité avant la fin de ses droits puis se retrouvant au chômage bénéficiait de l’allongement de la durée de ses droits avec l’aide au retour à l’emploi (ARE). Avec la réforme, pour bénéficier d’un allongement des droits, il faudra avoir travaillé 6 mois au cours des 24 dernier mois précédant la dernière fin de contrat contre un mois aujourd’hui. Soit une ouverture de nouveaux droits.

Le budget prévoit également une allocation chômage dégressive pour les hauts revenus, ainsi les salariés ayant des revenus supérieurs à 4500 € brut par mois verront leurs indemnités réduire de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2261 € net par mois. Les salariés de plus de 57 ans ne sont pas concernés par cette mesure.

Un salarié, justifiant de 5 ans d’ancienneté dans son entreprise, pourra bénéficier de l’assurance chômage en cas de démission afin de réaliser un projet professionnel. Les salariés pourront bénéficier d’un accompagnement pour mettre en place leur projet professionnel à partie du 1er janvier 2020.

A noter : Ce droit pourra être renouvelé tous les 5 ans soit 8 fois sur 40 ans de vie professionnelle.

Les travailleurs indépendants, ne pouvant jusqu’ici bénéficier de l’assurance chômage, pourront être indemnisés à hauteur de 800 € par mois pendant 6 mois. Ils devront avoir généré un revenu de 10 000 € mois et par an sur les 2 dernières années.

Les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable pourront, s’il est nécessaire, bénéficier d’une formation de remise à niveau sur-mesure et financée par Pôle Emploi.

Les travailleurs en situation de précarité, cumulant contrats (intérim, CDD) et chômage de façon répétée, pourront bénéficier d’un accompagnement. L’objectif est de comprendre les causes de cette alternance d’emploi, de donner les moyens de formation adapté à leur situation pour une reprise d’emploi durable.

Afin de lutter contre la précarité, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés à compter du 1er janvier 2020, de manière à inciter les entreprises à proposer davantage de CDI et des CDD de plus longue durée plutôt que de faire appel à des missions d’intérim et des CDD à courte durée. Ce bonus-malus aura des répercussions sur les cotisations patronales à l’assurance chômage.

 

 

Fascicule mis à jour le 28 octobre 2019.

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