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Droit du travail et sous-traitance : ce qu’il faut savoir

La sous-traitance est une opération selon laquelle une entreprise appelée « donneur d’ordre » confie l’exécution d’une mission déterminée à une tierce entreprise sous-traitante au profit d’un client.

La sous-traitance obéit à certaines normes juridiques de sa conclusion à son exécution.

Les obligations à la charge du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est soumis à une obligation de diligence et de vigilance. Ces principales obligations ont pour finalité principale la prévention du travail dissimulé.

Travail dissimulé et obligation de vigilance

L’entreprise « donneur d’ordre » veille à l’exécution de certaines obligations sociales par l’entreprise sous-traitante.

Le donneur d’ordre est tenu d’exiger de l’entreprise sous-traitante son attestation d’immatriculation, sa déclaration sociale et fiscale ainsi que sa déclaration à l’embauche.

Le donneur d’ordre doit également avoir pris connaissance de l’ensemble des informations relatives à l’autorisation de travail des salariés étrangers de son cocontractant.

Le donneur d’ordre doit notamment exiger la fourniture d’un contrat de vigilance lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

L’attestation de vigilance URSSAF est devenue obligatoire à partir de 5 000 euros depuis le 1er avril 2015.

Conformément à la législation, toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail.

Sous-traitance et travail des handicapés

La sous-traitance est un moyen qui permet aux employeurs de recourir à des travailleurs handicapés et de répondre à l’exigence de recourir à 6% de travailleurs considérés comme étant handicapés. Les travailleurs handicapés concernés sont ceux :

  • qui continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l’Entreprise Adaptée ou l’ESAT – (établissement et service d’aide par le travail) auquel ils demeurent rattachés ;
  • ceux qui utilisent l’outil de production, de l’entreprise ;
  • et ceux qui restent encadrés par un moniteur de l’ESAT ou de l’EA de rattachement.

Charges sociales lorsque le cocontractant est établi à l’étranger

Le cocontractant du donneur d’ordre établi à l’étranger est tenu de transmettre au donneur d’ordre un certificat de type A1 (ex certificat E101) en vue d’une vérification du bien-fondé de sa situation sociale.

 

Fascicule mis à jour le 3 septembre 2019.

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