Taxe PUMa – (Protection Universelle Maladie) : Présentation
Définition et présentation
Depuis le 1er janvier 2016 avec la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016, la PUMa (Protection Universelle Maladie) est venue remplacer la CMU (Couverture Maladie Universelle). La PUMa permet à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.
C’est ainsi qu’afin d’assurer le financement de ce régime social, la taxe PUMa a été mise en place.
Cette taxe est également appelée CSM (Cotisation Subsidiaire Maladie).
Régime juridique
Les conditions de redevabilité de la taxe
Selon l’article L.380-2 du Code de la sécurité sociale, deux conditions cumulatives de redevabilité de la taxe doivent être réunies :
une affiliation au régime français de sécurité sociale,
Il s’agit donc des personnes avec ou sans activité professionnelle habitant en France de façon régulière et stable.
Selon l’article R.111-2 du Code de la sécurité sociale, le critère de la résidence stable en France peut être caractérisé de deux manières différentes : soit le critère du foyer, à savoir la résidence habituelle et permanente, soit le critère du lieu de séjour principal en France (lorsque le contribuable a vécu plus de 6 mois en France au cours de l’année civile).
Percevoir ou non un certain niveau de revenus,
Deux conditions doivent ici être réunies :
- L’ensemble des revenus d’activités professionnelles d’un célibataire ou d’un couple marié doivent être inférieurs à 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) au titre de l’année civile pour laquelle la taxe PUMa est due ; étant précisé qu’en 2022, ce seuil est de 4.113 €.
- Les revenus du capital sont supérieurs à 25% du PASS ; étant précisé qu’en 2022, ce seuil est de 10.284 €.
L’Administration va effectuer des vérifications par le biais des déclarations de revenus des contribuables, lui permettant ainsi de déterminer directement les critères cumulatifs de redevabilités.
Les modalités de calcul de la taxe
Cette taxe est recouvrée par l’URSSAF.
Elle est individuelle et annuelle. Elle va donc couvrir une période de 12 mois, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, et son montant sera proportionnel à la durée d’affiliation. En effet, la taxe sera due à compter de la date d’affiliation et cessera d’être due le lendemain de la date de fin d’affiliation.
Cette cotisation est en principe appelée par l’URSSAF au plus tard le dernier jour du mois de novembre de l’année suivant celle pour laquelle l’assuré a bénéficié de la PUMa, et doit être payée dans les 30 jours.
Dans un arrêt daté du 28 janvier 2021, la Cour de cassation est venue préciser qu’un appel tardif de la CSM par l’URSSAF n’entraîne pas l’annulation de cette cotisation ( Pourvoi n°19-22.255).
Le montant de la taxe est de 6,5 % de l’assiette de cotisation. Cette assiette de cotisation sera différente selon les revenu perçus :
- Soit les revenus sont inférieurs à 5% du PASS (soit 2.056,80 € en 2022),
Le montant de la cotisation se calculera de la manière suivante : 6,5 % x (assiette – abattement de 50 % du PASS).
- Soit les revenus sont compris entre 5 et 10 % du PASS,
Le montant de la cotisation se calculera de la manière suivante : 6,5 % x (assiette – abattement de 50 € du PASS) x 2 x (1 – revenus d’activité / 10 % du PASS).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 03 mai 2022.
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